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Les dangers de l’extension du dispositif Pinel aux communes de la zone C

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Un amendement au PLF 2017 prévoit l’extension du dispositif Pinel aux investissements locatifs réalisés dans certaines communes de la zone C entre le 1er janvier au 31 décembre 2017.

Extension du dispositif Pinel à la zone C

Jusqu’au 31 décembre 2016, la réduction d’impôt sur le revenu Pinel était accordée aux investisseurs dans les secteurs dits « tendus », c’est-à-dire marqués par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Les zones A, A bis et B1 (Paris et sa région, Côte d’Azur, certaines agglomérations de 50 000 habitants et celles aux prix très élevés) sont les principales concernées par ce difficile accès au parc locatif.

En zone B2, lorsque la situation l’exige, le représentant de l’État dans la région doit donner son agrément une fois que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement a donné son avis.

Le Pinel s’étend pour toute l’année 2017 à des communes classées en zone C, sous les mêmes conditions qu’en zone B2, avec agrément préalable du préfet de région. Par ailleurs, elle ne concerne que les achats effectués ou les constructions démarrées en 2017, après la délivrance dudit agrément.

Avec ce changement, le dispositif semble s’éloigner de sa vocation première, qui est de favoriser l’investissement locatif intermédiaire dans des biens neufs ou assimilés. Mais pour le législateur, les spécificités démographiques ou économiques locales peuvent entraîner, dans certaines communes de la zone C, une tension locative, et nécessiter la production de nouveaux logements avec le soutien du régime Pinel.

Les risques liés à l’extension du dispositif Pinel

Certains experts émettent des réserves concernant cette extension et les multiples agréments préfectoraux récemment délivrés en zone B1 et B2. Ils redoutent en effet une perte de crédibilité du zonage Pinel, pourtant jugé pertinent.

Mais pour les défenseurs du texte, il est essentiel d’aider les territoires pénalisés par une forte augmentation des prix sous l’effet conjugué d’une forte demande de logements et d’une chute de l’investissement locatif.

Si cette politique du logement « proche du terrain » a ses vertus, une grande vigilance est de rigueur, afin d’éviter d’encourager la construction de résidences vouées à la vacance. Quant aux potentiels investisseurs, avant le faible ticket d’entrée et l’avantage fiscal, il doit se montrer très sélectif sur la question de la localisation, clé d’une opération réussie. Car sur les marchés sous-tendus de la zone C, l’investissement sous Pinel présente des risques élevés.

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