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2017 et les nouvelles dispositions de la loi Alur sur le crédit immobilier

Maisons en billets d'euros

À compter du 1er janvier 2017, la loi Alur mettra en vigueur ses nouvelles mesures. Les copropriétaires risquent de ne pas trop apprécier.

Le syndic de copropriété réalisera un diagnostic global, comprenant « une analyse technique de l’état du bâti des équipements, de la situation de l’immeuble au regard de la réglementation, de la performance énergétique du bâtiment et de la gestion patrimoniale de l’immeuble ».

Ce diagnostic sera effectué dans une optique d’anticipation des éventuels travaux que les copropriétaires auront à réaliser, et sera susceptible des offres de disposition en vue d’une amélioration, voire de réduction des charges.

À savoir que pour les immeubles qui existent depuis plus de 10 ans, un tel diagnostic est obligatoire.

Le fonds travaux pour alléger les charges des copropriétaires

Les charges de copropriété connaissent une augmentation périodique, à tel point que les copropriétaires ressentent que le poids des gros travaux pèse lourdement sur leurs finances.

Avec la mise en place de nouvelles dispositions, qui consistent en un « fonds travaux », la loi Alur permet à ces derniers de réaliser des épargnes, et résoudre ainsi leur souci de solvabilité financière.

Ainsi, le versement d’une provision par les copropriétaires prendra effet dès le début de l’année 2017, afin que le fonds de prévoyance puisse être constitué. En ce qui concerne les copropriétés de moins de 10 lots, des exceptions sont prévues pour leur permettre de s’opposer à la mise en place de ce fonds. Cela est aussi valable pour les immeubles neufs.

Immatriculer les copropriétés

Désormais, l’immatriculation sera impérative pour les copropriétés de plus de 50 lots. Mais pour commencer, ce dispositif ne s’appliquera à partir du 1er janvier 2017 que pour les ensembles de plus de 200 lots.

Pour ceux qui se situent entre 50 et 200 lots, l’immatriculation devra se faire à partir de 2018, et les moins de 50 lots accompliront leurs obligations à compter de l’année 2019. Ce répertoire permettra à l’État de connaitre la liste des copropriétés, et d’être ainsi prévenu d’un éventuel cas de dysfonctionnement.

Si une copropriété n’est pas immatriculée, la mise en demeure du syndic peut être actionnée pour le contraindre à respecter cette procédure dans un délai maximum d’un mois suivant sa mise en demeure. Le cas échéant, une astreinte de 20 euros par copropriété peut lui être appliquée à chaque semaine de retard.

En outre, les nouvelles mesures de la loi Alur prévoient aussi de contraindre les banques à la délivrance d’une FISE ou fiche d’information standardisée européenne pour chaque souscription au crédit immobilier. Le formulaire contiendra ainsi toutes les données de bases du prêt, son TEG annuel ainsi que les modalités de remboursement et les droits et obligations de l’emprunteur.

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