Démarches facilitées pour les locataires avec la liste revue des documents autorisés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 novembre 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 19 novembre 2015 14:20 par la Rédaction Meilleurtaux

Tous ceux qui sont passés par la location, même pour un simple studio, savent combien il peut être difficile d’obtenir satisfaction avec la quantité de documents réclamés par les propriétaires. Du changement se profile avec la définition d’une liste limitée par la loi.

Vers plus de simplification

Jusqu’ici, les propriétaires étaient libres de réclamer toutes sortes de justificatifs pour accepter de louer leur bien, et les abus étaient fréquents.

ImportantDésormais, les bailleurs ne pourront plus exiger d’un candidat à la location ou à son garant des documents inutiles ou des doublons.

Dans le cas de la pièce d’identité, par exemple, une seule sera exigible, entre la carte d’identité, le passeport, la carte de séjour ou le permis de conduire. Même chose pour le justificatif de domicile unique. En revanche, en ce qui concerne l’activité professionnelle et les ressources, le propriétaire est autorisé à réclamer plusieurs documents, et à sélectionner sur une liste bien définie.

Quelques restrictions

ImportantLes autorités ont également établi une autre liste, celle des documents qu’il sera interdit de demander à un potentiel locataire à l’avenir. Il s’agit de l’extrait casier judiciaire et de l’attestation d’absence de crédit en cours.

Outre la question des documents, la nouvelle règlementation rappelle l’interdiction de payer au bailleur toute somme autre que le loyer et les charges mensuelles, ainsi que le dépôt de garantie.

Le changement apporté par la publication de cette liste détaillée par le gouvernement vise autant à éviter les abus et à faciliter notablement la démarche des locataires.

Une mesure qui s’inscrit dans la recherche de simplification en faveur des consommateurs, comme la liste des garanties en matière d’assurance de prêt immobilier applicable depuis le 1er octobre 2015.

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