Quand faut-il qualifier une saisie immobilière d’abusive ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 mai 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 29 mai 2015 16:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation juge la saisie immobilière engagée par un créancier, lui-même se faisant subroger par un autre créancier, de non abusive. Un avocat s’est dit particulièrement consterné par cette décision.

Rappel des faits

Dans un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris avait condamné la Société Jan, dont M. et Mme X étaient les co-gérants, ainsi que l’établissement bancaire CIC (Crédit industriel et commercial de Paris) à rembourser une certaine somme à la société Esso.

De son côté, en sa qualité de caution, la banque CIC a décidé de s’acquitter des sommes demandées en vertu de l’arrêt à la société Esso et s’est retourné contre les époux X pour obtenir le remboursement desdites sommes.

Le CIC avait alors obtenu des deux gérants l’hypothèque définitive de leur bien immobilier et s’est fait subroger au Comptoir des entrepreneurs, créancier hypothécaire de premier rang, pour engager la saisie immobilière, ce qui a conduit à la vente du bien par adjudication.

Pourtant, et c’est l’un des éléments étonnants dans ce dossier, c’est que le réseau bancaire n’avait rien perçu sur le produit de la vente.

D’autant plus surprenant que, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, destiné à finaliser la procédure initiale de paiement, avait ordonné à la société Esso de rembourser une certaine somme à la société Jan.

Pour toutes ces raisons, l’avocat estime que la décision de la banque de poursuivre la saisie immobilière semble malencontreuse.

Une saisie immobilière inutile n’est pas forcément abusive

Selon le juriste, la Cour de cassation aurait dû qualifier la saisie immobilière d’inutile puisque le CIC ne détenait pas un titre exécutoire lui permettant d’obtenir le recouvrement de sa créance et, par conséquent, la saisie immobilière devrait être considérée comme abusive. Pourtant, ce n'était pas le cas.

D’après toujours cet avocat, la décision révèle une défaillance de la Cour de cassation. En effet, plusieurs raisons auraient pu pousser le Comptoir des Entrepreneurs à annuler sa procédure de saisie immobilière. Ce dernier aurait pu trouver un compromis avec le débiteur, peut-être à travers la reprise d’un tableau d’amortissement, la reprise d’un échéancier, de manière à ce que la créance n’ait plus été exigible.

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