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Investissement locatif : les modalités de la loi Pinel précisées

Version finale du dispositif Pinel

À l’issue de plusieurs mois de navette parlementaire, les contours du nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, surnommé Pinel et destiné à remplacer la loi Duflot, sont désormais connus. Ce coup de pouce fiscal concerne les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Une réduction d’impôt plus avantageuse pour les contribuables

Après des mois de gestation et de va-et-vient entre les deux assemblées, députés et sénateurs ont finalement trouvé un terrain d’entente sur les contours du dispositif Pinel.

Ce bonus fiscal s’adresse aux particuliers qui font l’acquisition d’un bien immobilier, dont le montant est plafonné à 300 000 euros et d’un prix maximum de 5 500 euros le mètre carré, et qui s’engagent à le louer pendant une période minimum de 6 ans.

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt préférentielle selon la durée de mise en location : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % pour des locations allant jusqu’à 12 ans (contre seulement 18 % sur 9 ans via le Duflot).

Louer le bien à un membre de la famille, c’est désormais chose possible

La loi Pinel a également introduit la possibilité de louer le bien acquis à ses ascendants (parents) ou à ses descendants (enfants) à condition que ces derniers ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Ils devront toutefois bénéficier du même traitement que tout autre locataire, c’est-à-dire qu’ils seront soumis aux plafonds de ressources prévus par le dispositif et qu’ils devront s’acquitter des loyers dans la norme du marché.

Ces garde-fous sont nécessaires pour éviter de faire preuve de trop de mansuétude à l’égard d’un membre de sa famille. En effet, il peut être tentant de fixer des loyers dérisoires à leurs parents, voire de mettre le bien gratuitement à la disposition de leurs enfants.

« Il s’agit là d’une règle fondamentale : dès lors qu’un avantage fiscal est offert pour un dispositif locatif, le logement ne peut être mis à disposition gratuitement. Le fisc scrutera les loyers fixés qui, en cas de revenus fonciers manifestement sous-évalués, seront automatiquement réajustés en fonction des prix de marché », souligne Florent Belon, expert chez Fidroit.

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