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Construction individuelle : Les publicités suivies de près par la DGCCRF

Suivi des publicités immobilières par la DGCCRF

Des publicités inexactes ou abusives, une pratique pas franchement recommandable, mais relevée chez 40 % des professionnels dans la construction de maisons individuelles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlés en 2013. Cette dernière a récemment publié un rapport dans lequel elle dénonce les principales pratiques de ces établissements.

Des publicités où il n'y a aucune correspondance entre le prix et le bien affichés

L'absence de correspondance entre les photographies des biens et le prix affiché ou encore des prix flous sans donner des descriptions techniques sur les maisons, telles sont les principales fautes commises par ces professionnels dans leurs publicités.

  • Certaines entreprises ont ainsi été pénalisées pour avoir présenté une photographie de maison avec un garage pour un modèle qui n'en possède pas dans la réalité.
  • D'autres ont même utilisé le même cliché pour deux prix différents sur des supports publicitaires différents.
  • Une autre pratique douteuse de nombreux constructeurs est de diffuser des publicités sur certains terrains sans en être propriétaires et sans détenir de mandat leur donnant autorisation de les vendre.
  • Par ailleurs, il est aussi courant qu'ils donnent un prix global incluant celui de la construction et du foncier alors qu'il est impératif de distinguer le prix de chacun de ces éléments.

Enfin, il n'est pas rare de trouver des publicités où les constructeurs proposent des prestations incluant la maison, le terrain et le financement sans préciser s'ils se chargent du montage financier ou s'ils travaillent avec les établissements fonciers qu'ils mentionnent dans leurs publicités.

Ce que dit la loi

Le métier de constructeurs est encadré par la loi du 19 décembre 1990. La DGCCRF a ainsi épinglé plusieurs maîtres d'œuvre et entrepreneurs qui se disaient constructeurs dans leur publicité sans que ce soit réellement leur métier.

La loi exige aussi que les publicités où un prix est affiché détaillent la liste des éléments qui y sont compris tels que le terrain ou la surface habitable. Il est aussi impératif d'y inscrire les assurances et garanties financières souscrites par le constructeur.

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