Vendredi dernier, la Haute Assemblée a adopté la version amendée du dispositif Pinel. De fait, les propriétaires qui décident de louer le bien à un ascendant ou un descendant devront attendre trois ans pour bénéficier du crédit d’impôt. Location aux enfants et parents, des avantages limités Dans le cadre projet de Budget pour 2015, le Sénat a apporté vendredi 21 novembre des modifications à la disposition de la loi Pinel sur le logement relative au bonus fiscal. En effet, la possibilité de louer dans sa famille était introduite par la nouvelle loi Pinel, ce qui n’était tout simplement pas possible auparavant. Et comme l’avait précisé l’actuelle ministre du Logement, cette faculté ne remet pas en cause l’obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, un amendement rapporté par une dizaine d’élus UMP propose de suspendre le bonus fiscal au cours des trois premières années de location à un enfant ou un parent. Alors que le gouvernement s’est montré réfractaire à l’adoption de cette disposition, cet amendement a été voté par la Haute Assemblée. Quelle que soit l’issue de ce vote, il apparaissait clairement que l’on se dirige vers une limitation de cet avantage. Attendons de voir quelle forme elle prendra. Rappelons toutefois que la location à un membre de la famille doit prendre effet à partir du 1er janvier 2015. La loi Pinel étendue aux biens loués avant leur vente D’autres réformes ont été également votées par la Chambre haute. De nombreux sénateurs ont observé que le marché du logement est au point mort. En raison de la paupérisation des acheteurs et la baisse des transactions, les professionnels sont parfois contraints de louer leurs biens qui n’ont pas encore trouvé acquéreurs. Quoi qu’il en soit, ces logements se retrouvent toujours sur le marché et restent disponibles à la vente. Ainsi, ils sont vendus après avoir été mis en location. Un tel constat conduit les sénateurs à adopter un nouvel amendement qui autorise les promoteurs à vendre des biens en Pinel même s’ils les avaient déjà mis en location pour une durée maximale d’un an. Les acheteurs bénéficieront tout de même de la réduction d’impôt dans le cadre de l’investissement locatif Pinel.