TVA travaux à taux réduit : quel est le régime applicable ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 octobre 2022 .
Temps de lecture : 9 min

La promesse Meilleurtaux

Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Certains travaux de rénovation ou aménagement de votre logement peuvent donner lieu à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous profitez ainsi de devis et factures au montant plus bas et d’un chantier nettement plus abordable ! Comment bénéficier du taux réduit et quelles sont les démarches à engager auprès de l’administration fiscale ? L’essentiel à retenir avec Meilleurtaux.

TVA réduite pour travaux : de quoi s’agit-il ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect dû par l’ensemble des consommateurs en France. Les entreprises ont l’obligation de facturer cette taxe à leurs clients, pour ensuite reverser les sommes prélevées à l’État.

Différents taux de TVA s’appliquent aujourd’hui en fonction de la nature des biens ou services achetés :

• le taux dit « standard » ou « normal » de TVA est actuellement fixé à 20 % ;
• le taux « intermédiaire » de TVA est fixé à 10 % ;
• le taux « réduit » est de 5,50 % seulement ;
• le taux dit « particulier » ou « taux super réduit » de 2,1 %, applicable notamment en outre-mer.

L’ensemble de ces taux de TVA peuvent trouver à s’appliquer dans le cadre de la réalisation de certains travaux à domicile. Le Code général des impôts (CGI) prévoit en effet de nombreux cas particuliers dans lesquels les contribuables bénéficient d’un taux moins élevé que le montant standard. Ces exceptions, prévues par le législateur, ont notamment pour but :

• de soutenir l’activité des artisans et des professionnels de la construction ;
• de favoriser l’amélioration de la qualité du bâti ;
• de subventionner les travaux liés à la performance énergétique des maisons et appartements (isolation thermique, régulation du chauffage, ventilation…).

Dans ces conditions, il peut être difficile de déterminer avec exactitude la TVA applicable au chantier que vous envisagez. Le présent article a pour objectif de vous aider à mieux comprendre les différents régimes possibles selon la nature des travaux !

Des taux inchangés et applicables depuis 2014

Les taux actuels de la TVA sur les travaux datent du 1er janvier 2014. Le taux normal est ainsi passé de 19,6 % à 20 %. Celui du taux intermédiaire est passé de 7 à 10 % et enfin, la TVA à taux réduit a été fixée à 5,5 %.

IMPORTANT Ne pas confondre la tva appliquée sur les travaux avec la tva prêt travaux. En effet cette dernière indique le pourcentage d’intérêt que la banque ou l’organisme appliquent sur votre crédit, lors d'une souscription d'un prêt travaux.

Quels sont les locaux concernés par la TVA réduite ?

Vous souhaitez profiter d’une TVA à taux réduit pour vos futurs travaux, et ainsi réaliser des économies sur le coût facturé par l’artisan ? Deux conditions principales doivent être réunies concernant le local rénové ou réaménagé :

• Le bien concerné doit être exclusivement à usage d’habitation, c’est-à-dire un bien résidentiel. Il peut s’agir indifféremment d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
• Il doit s’agir d’un bien immobilier ancien. Les règles dérogatoires relatives au taux de TVA ne peuvent pas s’appliquer pour un logement à l’état neuf ou achevé depuis moins de deux ans à la date de début des travaux.

En dehors de ces restrictions, les travaux soumis au taux réduit peuvent concerner tout type d’habitation. Cela inclut, par exemple :

• les maisons individuelles ;
• les appartements situés en immeuble collectif (copropriété composée d’au moins deux locaux, dont au moins un à usage d’habitation) ;
• les habitations mobiles ou légères comme les mobilhomes ou les péniches amarrées à un point fixe, dès lors que ces biens sont éligibles à la taxe d’habitation ;
• toutes les dépendances habituelles de ces différents logements, même si elles ne sont pas contiguës ou adjacentes (garage, atelier, abri de jardin, grenier, terrasse…) ;
• les logements de fonction ;
• les résidences de tourisme...

Qu’en est-il des locaux à usage mixte ?

Certains biens immobiliers peuvent être utilisés par leurs propriétaires à la fois comme une habitation et un lieu de travail. La situation est notamment répandue chez certaines professions libérales ou chez les commerçants et artisans.

La TVA réduite peut s’appliquer à ce type de locaux si au moins 50 % de la surface totale est réservée à l’habitation. Par ailleurs, seule la partie des travaux correspondant à cette partie « résidentielle » du bien pourra bénéficier de la TVA réduite.

Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit pour ses travaux ?

La TVA réduite est susceptible de profiter à de nombreuses catégories de bénéficiaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, parmi lesquelles :

• un propriétaire occupant son propre bien à titre de résidence principale ou secondaire ;
• un propriétaire bailleur envisageant la rénovation de l’un de ses biens locatifs ;
• un bailleur social concernant des travaux dans les logements sociaux ;
• un locataire ;
• un occupant à titre gratuit ;
• un syndicat de copropriétaires (syndic) pour les travaux dans les parties communes ;
• une société civile immobilière (SCI) en charge de la gestion d’un patrimoine immobilier détenu en commun ;
• un marchand de biens dans le cadre d’une opération d’achat-revente...

Dans certains cas, la TVA réduite peut même être facturée à une agence immobilière lorsque cette dernière réalise des travaux dans un bien locatif au nom de son client.

Quels taux de TVA selon les types de travaux ?

Il est essentiel de bien définir le taux et le montant de la TVA applicable lors de la réalisation d’un chantier. En pratique, ce taux dépend avant tout de la nature du ou des chantiers envisagés. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des travaux concernés.

Travaux éligibles au taux de TVA de 10 %

Le taux dit « intermédiaire » de 10 % s’applique à de nombreux travaux ayant pour objet l’amélioration du logement, sa transformation, son aménagement ou, enfin, son entretien. Cela concerne, par exemple :

• la réparation des ascenseurs d’une résidence collective (sans le remplacement des appareils déjà installés) ;
• la réfection des canalisations d’eau ;
• la pose d’un système d’évacuation ou de captation des eaux pluviales ;
• la pose d’un portail ou d’une clôture autour de votre propriété…

L’article 279-0 bis du Code général des impôts encadre le taux intermédiaire de TVA à 10 % dans le domaine des travaux et du bâtiment. Il permet de dresser une liste plus détaillée des chantiers éligibles, qui incluent également :

• les équipements encastrables de la cuisine et de la salle de bains ou tous les rangements s’intégrant au bâti de la maison (dressing sur mesure, par exemple), dans la mesure où ils ne peuvent plus être enlevés ensuite sans détérioration) ;
• les équipements de chauffage non éligibles par ailleurs au taux réduit de 5,5 %, comme une nouvelle cuve à fioul, une citerne à gaz, une chaudière de performance standard… ;
• les menuiseries extérieures et ouvertures non éligibles par ailleurs au taux réduit de 5,5 % (portes, fenêtres et portes-fenêtres).

Notons enfin que le taux intermédiaire est applicable à l’ensemble des matières premières, des fournitures et du petit matériel nécessaires à la réalisation de travaux, comme les isolants thermiques, les couvertures de toiture (tuiles, ardoises) et les revêtements de sol ou de mur (papiers peints, moquette, carrelage…).

Des taux non applicables en cas d’achat réalisé vous-même

Les taux réduits de TVA s’appliquent uniquement en cas de travaux réalisés par une entreprise ou un professionnel.

IMPORTANTSi vous achetez vous-même le matériel nécessaire pour le mettre ensuite à la disposition de l’artisan, vous serez soumis au taux normal de 20 % ! Seul l’artisan peut vous appliquer le taux réduit en le reportant sur sa facturation.

Travaux éligibles au taux de TVA de 5,5 %

Le taux de 5,5 % est réservé spécifiquement aux travaux de rénovation énergétique permettant une économie d’énergie à long terme. Son application est strictement encadrée par l’article 278-0 bis A du Code général des impôts.

Ces « travaux d’amélioration de la qualité énergétique » incluent notamment :

• l’isolation thermique des parois opaques, soit notamment la toiture et les combles mais aussi les murs extérieurs de l’habitation ;
• l’isolation thermique des parois vitrées (pose de double vitrage sur les fenêtres ou Velux, volets isolants, nouvelle porte d’entrée…) ;
• les systèmes de chauffage alimentés par une source d’énergie renouvelable (chaudière bois, poêles à bois, pompes à chaleur à l’exception des pompes air/air, production d’eau chaude sanitaire à partir de l’énergie solaire ou hydraulique…) ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères ;
• les chaudières à condensation ;
• les appareils de régulation de chauffage de type thermostat ;

Ces différents équipements et installations doivent respecter des critères techniques de performance, fixés par les autorités publiques et connus des artisans. Ces normes sont identiques à celles qui étaient requises pour bénéficier du crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE), remplacé depuis 2020 par le dispositif MaPrimeRénov’.

Il convient enfin d’ajouter à cette liste l’ensemble des « travaux induits », c’est-à-dire les chantiers complémentaires et rendus nécessaires par la pose de ces matériaux et équipements. Il peut s’agir, par exemple :

• des travaux de raccord de peinture et des autres finitions à la suite de la pose d’un nouveau châssis de fenêtre ;
• la dépose et la pose du revêtement de sol après l’installation d’une couche isolante ;
• le déplacement d’un radiateur…

IMPORTANT Pour être éligibles, les travaux induits doivent faire l’objet d’une facturation au plus tard dans les 3 mois suivant celle des travaux d’amélioration énergétique eux-mêmes.

Quels sont les travaux non éligibles à un taux de TVA réduit ?

Certains types de travaux sont exclus du champ d’application des taux réduits de TVA. Dans ce cas, c’est donc bien le taux standard de 20 % qui s’applique ! Cela concerne en particulier :

• tous les travaux réalisés dans des locaux non dédiés à l’habitation, soit notamment les locaux professionnels, les bureaux ou les bâtiments agricoles. Les hôtels sont également exclus du dispositif.
• les travaux liés à l’aménagement ou l’entretien des espaces verts, même lorsqu’ils sont réalisés par un paysagiste professionnel ;
• la simple fourniture de mobilier ou appareils électroménagers.

D’une manière plus générale, il ne sera pas possible de compter sur un taux réduit si les travaux impliquent un agrandissement ou une remise à neuf. Le taux standard s’appliquera si les travaux :

• ont pour effet d’augmenter la surface de plancher de plus de 10 % ;
• induisent une surélévation du bâtiment ou une construction additionnelle ;
• entraînent la remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre ou de l’ensemble de ces six éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage.

L’application d’un taux minoré de taxe sur la valeur ajoutée peut faire une différence considérable sur le montant de la facture finale. N’hésitez pas à vérifier auprès de l’artisan ou de l’entreprise intervenante la prise en compte du taux adéquat.

FAQ : TVA travaux à taux réduit

Quelle procédure pour bénéficier de la TVA réduite ?

Pour être éligible à un taux réduit, le particulier ayant demandé la réalisation des travaux doit fournir à l’artisan une attestation simplifiée. Ce document est destiné à certifier que l’habitation concernée est bien achevée depuis plus de deux ans à la date prévue des travaux. Il peut être facilement téléchargé depuis le site web du ministère chargé des Finances, sous deux références différentes :

• l’attestation 1300-SD pour les travaux de gros œuvre ;
• l’attestation 1301-SD pour les travaux de second œuvre et d’entretien.

Ne vous inquiétez pas. Le professionnel vous guidera dans cette démarche et vous fera souvent remplir le papier lui-même.

Puis-je cumuler la TVA réduite avec d’autres avantages ?

Bien sûr. Les travaux de rénovation énergétique peuvent vous rendre éligibles à d’autres dispositifs d’aide cumulables avec la TVA réduite, sous réserve de respecter certains plafonds de ressources. Cela inclut les subventions MaPrimeRénov’, les primes énergies et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Quel est le taux de TVA travaux applicable en outre-mer ?

La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion bénéficient d’un régime dérogatoire en matière de TVA travaux. Le taux applicable reste de 10 % pour les travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien du logement. En revanche, les travaux de rénovation énergétique profitent d’un taux super réduit de 2,1 % seulement.

Écrit par
La rédaction Meilleurtaux