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Quelle est la TVA qui s'applique sur les travaux ?

prêt travauxLes taux de la TVA sur les travaux ont changé depuis le 1er janvier 2014. Le taux normal est ainsi passé de 19,6 % à 20 %, celui du taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 % et enfin la TVA à taux réduit a été fixée à 5,5 %. Le taux réduit et le taux intermédiaire s'appliquent aux travaux de rénovation dans les logements, mais il est néanmoins très important de savoir à quels types de chantiers ils s'appliquent respectivement.

 

À quels types de travaux la TVA à 5,5 % s'applique-t-elle ?

La loi de finances pour 2014 prévoit que la TVA au taux réduit de 5,5 % s'applique sur les travaux de rénovation thermique des logements de plus de 2 ans.

  • Ce taux est ainsi appliqué aux travaux effectués à travers un tiers financement par une société d'économie mixte.
  • Son application est également élargie aux travaux induits, c'est-à-dire à ceux qui sont indissociables à ces chantiers de rénovation énergétique tels que les déplacements de radiateurs.

Les interventions ayant un but esthétique et les autres travaux de rénovation relèvent donc d'autres taux.

Enfin, il faut aussi noter que cette TVA de 5,5 % ne concerne pas les travaux qui aboutissent à la rénovation du logement ou à une augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 %.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la TVA intermédiaire à 7 % ou à 10 %

La TVA intermédiaire est prévue pour tous les travaux d'aménagement, de transformation, d'amélioration ou d'entretien des logements. Elle ne concerne donc pas les travaux d'entretien des espaces verts ni le nettoyage des locaux d'habitation.

Son taux est de 10 % depuis le 1er janvier dernier, et il s'applique sur tous les travaux achevés à partir de cette date.

L'ancien taux de 7 % continue néanmoins à être applicable sous certaines conditions.

La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit en effet que les travaux dont le devis a été établi avant le 31 décembre 2013 et sur lequel un acompte de 30 % au moins a été versé pourront bénéficier de l'application du taux de 7 % à condition que la facture du solde soit émise au 28 février 2014 au plus tard et que l'encaissement soit effectué avant le 15 mars 2014.

Le taux de 10 % s'applique donc même si le devis a été établi en 2013 tant que les travaux ne sont achevés qu'après le 1er janvier, et ce, même s'ils ont été engagés en 2013.

Les 5 cas de figure suivants qui peuvent se présenter 

Le devis est signé avant le 31 décembre 2013 Le devis est signé en 2013

La signature du devis et le versement d'un acompte de 30% sont réalisés en 2013

La signature du devis et l'achèvement des travaux sont réalisés en 2014

Les travaux sont achevés avant cette date, le taux appliqué est de 7 %.

Un acompte de 30 % au moins est versé avant cette date, l'encaissement du solde est réalisé avant le 15 mars 2014 : le taux de 7 % s'applique.

Aucun acompte de 30 % au moins n'est versé avant la fin de l'année, les travaux sont achevés au 28 février 2014 au plus tard : application du taux de 10 %.

Les travaux ne sont achevés qu'après le 1er mars 2014, le taux de 10 % s'applique, exception faite pour l'acompte pour lequel le taux de 7 % s'applique.

Le taux est de 10 %.

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