« Crédit renouvelable », une appellation souvent utilisée de manière abusive

Un contrat prévoyant un montant maximal d’emprunts, qui offre au consommateur la possibilité de contracter plusieurs crédits, remboursables individuellement à un taux spécifique selon l’objet du financement, et qui suppose pour chaque emprunt la possibilité de négocier le taux d’intérêt et la durée de remboursement peut-il être qualifié de crédit renouvelable ? La Cour de cassation a été récemment sollicitée sur le sujet.

La qualification de « crédit renouvelable » selon la Cour de cassation

Dans ses réponses, la Cour de cassation a rappelé que selon l’article L 312-57 du Code de la consommation (ex-art. L 311-16),

un crédit renouvelable désigne un prêt à la consommation dont le montant est connu dès la signature du contrat, et dont l’utilisation est fractionnée suivant un échéancier défini par le consommateur.

Le crédit initial doit faire l’objet d’un contrat d’une durée de un an maximum. Toute augmentation ultérieure du prêt doit s’effectuer dans les mêmes conditions.

La Cour rappelle également que le taux d'intérêt d’un crédit renouvelable est révisable. Il peut être modifié en cours d’exécution du contrat. Toutefois, avant d’appliquer un nouveau taux, le prêteur doit en informer l’emprunteur, qui dispose alors d’un droit de refus.

Et à la différence d’un prêt affecté où la somme empruntée est dédiée à l’acquisition d’un bien en particulier, dans un crédit renouvelable, l’emprunteur a la possibilité de reconstituer le prêt utilisé.

Sur la base de ces motifs, la Cour de cassation estime que le type de crédit décrit dans la demande d’avis ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable. Ainsi, chacun des emprunts concernés doit être considéré comme un crédit personnel ou affecté, et requiert l’acceptation d’une offre préalable. Aussi, ils ouvrent droit à rétractation.

Des contrats qui tendent à se multiplier

Ce type de contrat est notamment proposé auprès de certains établissements bancaires sous l’appellation « crédit renouvelable ». Les taux d’intérêt diffèrent en fonction de l’usage du crédit (travaux immobiliers, achat d’un véhicule…).

Pourtant, de l’avis de la Cour de cassation, à la différence d’un crédit renouvelable, ce type de contrat ne peut être analysé comme une opération de prêt unique. Le consommateur dispose ainsi d’un droit de rétractation pour chaque crédit qui lui est accordé.

En revanche, il ne bénéficie plus des protections réglementaires applicables au crédit renouvelable, comme les offres de crédit amortissable, l’amortissement minimal à chaque remboursement, etc.