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Tous les tribunaux ne sont pas compétents dans un litige sur un crédit affecté

Panneau photovoltaïque

En matière de litige portant sur un crédit affecté, le choix de l’entité judiciaire compétente est crucial. Deux victimes d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques en ont fait les frais.

Une installation à 26 000 € qui n’a jamais fonctionné

En 2012, deux plaignants paient 26 000 € à l’entreprise Groupe Eco France pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique. Leur objectif : devenir eux-mêmes des vendeurs pour EDF et gagner environ 2000 € annuellement, dixit Groupe Eco France.

Pour financer leur projet, ils ont contracté un prêt travaux (crédit affecté) auprès de la banque Solfea. Le remboursement était censé commencer après 11 mois, pour laisser aux deux entrepreneurs le temps d’encaisser des recettes en provenance d’EDF.

À la fin des travaux en mars 2012, le montant de l’emprunt est versé au Groupe Eco France. Mais jusqu’à l’expiration du délai de onze mois en 2013, et malgré deux interventions de ERDF, l’installation n’a jamais produit d’électricité.

Imbroglio juridique autour de l’annulation des contrats

Pour éviter le paiement des 180 mensualités de 221 €, les deux infortunés demandent en 2013 au tribunal d’instance de Rennes l’annulation du contrat signé avec Groupe Eco France, ainsi que celui du crédit associé souscrit auprès de la Solfea.

Comme l’audience n’est prévue se tenir qu’en janvier 2014, ils se tournent vers le juge des référés du même tribunal.

En vertu de l’article L. 311-32 du Code de la consommation, ils réclament la suspension de l’exécution du contrat de crédit en attendant la résolution du litige, et obtiennent gain de cause.

La banque saisit alors la Cour d’appel, au prétexte que le juge des référés n’avait pas le pouvoir de statuer sur le contrat de crédit, car il ne traite pas le contrat principal relatif à l’installation. Mais les magistrats se prononcent en faveur des emprunteurs, soutenant que le terme « tribunal » ne se limite pas à celui saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal.

Un argument qu’a réfuté en décembre 2015 la Cour de cassation saisie par Solfea. S’appuyant sur le même article du Code de la consommation, elle ordonne que la demande de suspension des remboursements soit adressée au juge saisi pour le litige principal.

VerdictElle confirme par la même occasion qu’aucune autre juridiction, même au sein du même tribunal, n’a compétence pour juger de l’affaire.

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