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Un prêt personnel accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé

Le prêt personnel peut ne pas être remboursé

Les banquiers ont intérêt à bien vérifier la validité des contrats qu’ils financent. En effet, la Cour de cassation estime qu’un prêt personnel, accordé alors que le contrat de vente est rendu caduc, peut ne pas être remboursé.

Les banques doivent être plus diligentes

Avant de débloquer des fonds, le banquier a tout intérêt à s’assurer de la validité du contrat qu'il finance et que les prestations dont il fait l’objet ont bien été réalisées. Plus aucun crédit ne doit ainsi être accordé à la légère.

  • Le cas échéant, le prêt personnel accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé.

C'est la sanction imposée par les juges du droit à un banquier qui a omis d’effectuer toutes les vérifications requises avant d’accorder un prêt.

Sanctionner la négligence

Dans le cas de ce banquier, il ne s’est pas conformé à cette obligation de vérification, avant d’accorder à un marchand de pompes à chaleur un prêt personnel. Il ne s’est pas assuré que ce dernier s’est conformé aux règles de formalisme légal, en signant un contrat de vente lors d'un démarchage à domicile.

La justice lui a donc donné tort. En effet, le contrat de vente était nul puisque des mentions obligatoires – relatives au lieu de signature du contrat – n’y figuraient pas. Il était ainsi impossible pour le banquier de financer l'opération.

Il aurait dû constater la validité du contrat auprès du vendeur et du client emprunteur. En étant plus diligent, il aurait pu relever la nullité et n’aurait pas été contraint de s'engager, ont argué les juges du droit.

  • Cette négligence a ainsi entrainé la nullité du contrat principal (la vente) et corollairement celle du contrat accessoire (le crédit). L’emprunteur, qui n'a pas reçu l’article acheté, n’est donc pas tenu à un quelconque remboursement.

(Cass. Civ 1, 10.12.2014, n°1454).

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