Menu Crédit consommation

Nouvelle règle de calcul du taux d’intérêt légal en 2015

La loi Hamon décalée en 2015

Un décret publié ce week-end apporte des détails concernant la nouvelle règle de calcul des deux futurs taux d’intérêt légaux, qui va subir des changements majeurs à partir de 2015.

Deux types de taux d’intérêt légal en 2015

  • En 2015, la réforme du taux d’intérêt légal va entrer en vigueur.

Pour l’instant, les débiteurs bénéficient de conditions très favorables, en particulier sur les intérêts de retard. En effet, dans la lignée des taux de marché, à un très bas niveau en 2014, le taux d’intérêt légal est également au plancher, puisqu’il est actuellement de 0,04 %.

Ce taux de crédit extrêmement faible ne va pas durer en 2015. Il va en effet subir des modifications majeures, à commencer par la fréquence des ajustements, qui va passer à deux fois par an au lieu d’une. Mais l’aménagement le plus important porte sur le mode de calcul, revu en profondeur.

Le taux unique vit ses dernières heures, car l’année prochaine, il existera deux types de taux, un pour chaque type de créditeur, particulier ou professionnel, tel qu’il a été annoncé en août dans une ordonnance publiée au Journal officiel.

Changement de la règle de calcul du taux d’intérêt légal

Dorénavant, le taux d’intérêt légal ne sera plus déterminé à partir des coûts de financement de l’État à 13 semaines.

Pour les particuliers, c’est le taux des opérations de refinancement de la BCE (2 mois avant l’échéance) qui sera pris comme référence. Il sera assorti d’une majoration. Celle-ci correspondra à 60 % de l’écart (sur 24 mois) entre le taux de refinancement précité et le taux de crédit consommation (à moins d’un an).

Le même principe s’appliquera pour les professionnels, mais le taux des crédits à la consommation sera simplement remplacé par le taux des crédits aux sociétés non financières. Que ceux que l’apparente complexité de la formule rebute se rassurent, c’est la Banque de France qui effectuera les calculs et fera connaître les taux à appliquer quinze jours précédant leur entrée en vigueur.

  • Le gain apporté par le dispositif est appréciable pour les créditeurs, notamment les particuliers bénéficiant d’indemnités de retard, mais également pour l’État.

Par exemple, dans le cas des droits de succession, il sera désormais possible d’en fractionner le paiement en payant des intérêts sur la base du taux légal, alors qu’actuellement, une telle opération s’apparenterait à un crédit gratuit.

Archives

Liens sponsorisés
publicite
publicite

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Retour top