Simulez, comparez et empruntez aux meilleurs taux

pour réaliser vos projets !

Je fais ma simulation de crédit !

Loi Hamon : 14 jours pour renoncer à un crédit conso affecté

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2014 .
Temps de lecture : 2 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

14 jours pour renoncer a un credit conso affecté

Bonne nouvelle pour les emprunteurs. Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon leur donne 14 jours pour revenir sur leur décision lorsqu’ils souscrivent un crédit conso.

Le délai de rétraction passe de 7 à 14 jours

Les réformes successives de la loi sur la consommation appelée « loi Hamon » visent une amélioration croissante de la protection des consommateurs. Ainsi, depuis le 26 juillet 2014, une nouvelle disposition est entrée en vigueur. Il s’agit du délai de rétraction de 14 jours applicable sur le crédit conso dit « affecté ».

  • Concrètement, lorsqu’un consommateur contracte un emprunt destiné à financer l’achat d’un bien ou d’un service particulier, il dispose désormais de 14 jours pour se rétracter au lieu de 7 auparavant.

Cette mesure concerne les ventes conclues sur place, par exemple à l’occasion d’une manifestation (foire, salon...).

Quel taux pour votre projet ?

Le délai de rétraction entraîne l’annulation de la vente

La renonciation de l’acheteur auprès de l’établissement qui a accordé le crédit conso a pour conséquence l’annulation automatique du contrat de vente auquel il était rattaché.

L’article 24 de la loi Hamon stipule ainsi que « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-36 ».

Il existe cependant une exception. Si l’acheteur demande la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de services immédiatement, le contrat de crédit est considéré comme arrivé à son terme à cette date.

Un décret publié au Journal Officiel le 25 juillet 2014 précise que ce délai ne peut être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours. Au-delà de ces limites, le consommateur n’a plus le droit de renoncer à l’acquisition du bien ou de la prestation de services, et est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du vendeur.

De la même façon, en cas de règlement au comptant avant l’expiration du délai légal, la transaction ne peut plus être annulée, l’achat doit se faire.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux


J’emprunte
sur
12 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.