Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 mars 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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État des demandes de résiliation en France

La délégation d’assurance ne pèse que 15% des contrats d’assurance de prêt

Malgré la succession des réformes pour favoriser la libéralisation du marché de l’assurance de prêt, les banques dominent encore. En effet, seulement 15 % des contrats sont aujourd’hui délégués. Il faut dire que l’enjeu est de taille, sachant qu’il pèse 8 milliards d’euros, dont 6 milliards pour les seuls crédits immobiliers.

Le premier frein vient des banques elles-mêmes, qui réalisent 50 % de marge sur ce produit. Selon la loi, il suffit que l’équivalence des garanties soit respectée pour que la banque accepte la substitution, au risque d’être sanctionnée. Pourtant, les refus non motivés sont encore légion.

Pour limiter ces rejets abusifs, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle fiche standardisée d’information avec une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et 8 critères pour la garantie facultative de la perte d’emploi. Au moment de la remise de l’offre de prêt, la banque est tenue de fournir à l’emprunteur la liste des critères qu’elle retient. Cette mesure est censée faciliter la comparaison et éviter les refus non motivés de substitution de l’assurance.

Ensuite, il y a une méconnaissance des lois et de leurs droits par les emprunteurs. Redoutant que la banque ne fasse traîner leur dossier de prêt s’ils sollicitent une délégation d’assurance, ils préfèrent opter pour le contrat de groupe et conclure rapidement la transaction immobilière.

Une fois le prêt signé, ils sont découragés à l’idée de se lancer dans de nouvelles procédures pour la recherche et la substitution de leur assurance, d’autant qu’entre le déménagement et les éventuels petits (ou gros) travaux, l’année accordée par la loi Hamon est vite écoulée.

Recours à la médiation

Lorsque la banque refuse une résiliation d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur peut saisir le médiateur (la FFSA) ou alerter l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en se faisant accompagner si possible par une association de défense des consommateurs. Toutefois, ces démarches aboutissent difficilement.

Aller en justice

La justice est souvent le meilleur moyen d’obtenir gain de cause si l’emprunteur respecte les conditions imposées de délai et d’équivalence de la couverture.

Il peut également se défendre en invoquant l’inadéquation des garanties proposées par la banque au regard de son profil. La jurisprudence est en effet très stricte quant à l’obligation d’information et de conseil du banquier.

Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation souligne l’importance de ce devoir, qui ne peut être considéré comme satisfait, uniquement par la remise de la fiche d’information.

L’établissement prêteur doit notamment communiquer au futur assuré l’existence de la délégation d’assurance, et si l’assurance de groupe n’est pas en mesure de le couvrir correctement au vu de sa situation, de lui conseiller les garanties qu’il lui fait. À défaut, il engage sa responsabilité.

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