Rapport médical d'une assurance de prêt immobilier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 mars 2023 .
Temps de lecture : 8 min

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En matière d’assurance de prêt et de validation du contrat, vous connaissez sans doute la notion de questionnaire de santé. Mais connaissez-vous le rapport médical ? Plus complet, adapté pour certains profils, il peut devenir incontournable si vous sollicitez un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier. Voici notre présentation complète pour tout savoir sur le rapport médical et son utilité.

Les formalités médicales en assurance de prêt

Lorsque vous souhaitez obtenir un financement bancaire pour acheter un bien immobilier, il est essentiel que le crédit soit assuré. La banque aura ainsi la certitude d’obtenir les sommes prêtées en retour, même si un événement survient pour vous, l’emprunteur. Dans le cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, la banque retrouvera les sommes prêtées. Pour l’emprunteur aussi cette assurance est essentielle, car elle évite de faire vaciller le budget en cas de problème (santé, chômage), et ne laisse pas de dette aux proches, selon la formule retenue.

Pour valider un contrat d’assurance de prêt, les formalités médicales sont indispensables.

Elles permettent à l’assureur de bien évaluer le risque qu’il prend, et donc de vous proposer une couverture adaptée.

Il existe plusieurs niveaux de formalités médicales.

• Les questionnaires de santé déclaratifs constituent la norme pour de nombreux crédits. Il s’agit d’un formulaire comprenant une dizaine de questions simples.
  L’assuré doit y déclarer : les maladies graves passées, les traitements, les opérations, les hospitalisations ou les risques connus.
  Pour être valide, il est indispensable que la déclaration d’état de santé soit réputée honnête et sincère, sans mensonge ou oubli.


• Le rapport médical constitue le second degré des formalités médicales. Il est demandé lorsque le médecin-conseil de l’assurance considère que l’assuré présente des risques de santé. Il s’agit d’un questionnaire détaillé qui va permettre au médecin-conseil de déterminer plus objectivement les risques encourus.
  Ce rapport est remis au futur assuré en main propre. Il doit être renseigné par un médecin désigné par l’assurance ou choisi par le candidat.
  Cette consultation n’est pas remboursée par l’assurance-maladie. En revanche, lorsqu’elle est effectuée par un médecin partenaire de la compagnie d’assurances, elle est dédommagée.


• Des examens médicaux complémentaires sont parfois exigés, en fonction de l’âge du demandeur, ou encore du montant du crédit sollicité.
  Là encore, le choix des professionnels de santé est libre : ceux proposés par l’assurance ou ceux choisis par l’assuré.

Notez bien que les résultats sont communiqués en toute confidentialité. C’est à l’assuré de les transmettre au médecin-conseil de son assurance.

ImportantLe rapport médical d'une assurance de prêt immobilier n’exonère par le demandeur de la formalité du questionnaire médical. Il s’agit en effet d’une formalité complémentaire, dont le déclenchement se fait en général suite au questionnaire médical. Certaines réponses ou certains éléments amènent l’assureur à demander un rapport médical en plus du simple questionnaire de base, dont les réponses sont toutefois conservées et utilisées.

Le rapport médical en détails pour l'assurance de prêt

Le rapport médical est un document qui s’apparente à un questionnaire de santé. Il concerne principalement des montants d’emprunts élevés et/ou des assurés dont le profil induit un risque accru (les séniors par exemple). Il est plus exhaustif que le questionnaire médical et doit être complété par un professionnel de santé.

• Vous remplissez le questionnaire de santé pour obtenir une proposition d’assurance de prêt. Vous indiquez notamment les éléments médicaux demandés


• Parmi les affections ou les pathologies déclarées, il est possible que l’assureur voie un risque, et souhaite en savoir plus. Il peut vous demander des éléments complémentaires, comme des comptes-rendus d’opération, des bilans de santé. Si les éléments ne sont pas suffisants, ou s’il souhaite en savoir plus sur votre état de santé actuel, il peut aussi demander un questionnaire médical plus complet, qu’un professionnel de santé devra compléter ;


• À la lecture des documents contractuels complétés par le demandeur (ou le professionnel de santé), la compagnie d’assurances peut encore réclamer des pièces médicales complémentaires : questionnaire spécifique à la pathologie déclarée, analyses, examens...

Remplir un questionnaire médical est une formalité simple, que vous pouvez réaliser en agence ou encore en ligne, notamment si vous sollicitez une assurance de prêt via un partenaire de Meilleurtaux.

Mais comment faire un rapport médical complet pour obtenir une assurance de prêt immobilier ? Qui se charge de régler les frais engagés pour effectuer un examen de santé ou une étude au sujet d’une pathologie ?

En règle générale, c’est l’assurance qui prendra en charge les frais engagés pour réaliser les examens qui serviront de base à la demande d’adhésion. Même si vous n’êtes pas encore adhérent, mais simplement demandeur d’une assurance de prêt, vous ne devriez pas à avoir de frais à avancer. Certaines compagnies d’assurances donnent aux assurés accès à un réseau de professionnels de santé partenaires. Il est ainsi possible de faire réaliser le rapport médical via un centre agréé.

Les étapes qui suivent la réalisation d’un rapport médical

Quelles sont les démarches après la réalisation d’un rapport médical pour votre assurance de prêt ? Les constatations réalisées par le professionnel de santé sont transmises à la compagnie d’assurances. En lisant les conclusions, l’assureur possède alors plusieurs choix :

• Accepter votre demande de couverture et vous assurer pour votre crédit, avec des conditions équivalentes à celles proposées pour un assuré qui ne serait pas concerné par la pathologie ou le risque qui a été étudié. En clair, vous n’avez aucune surprime à cause de votre état de santé jugé comme à risque ;


• Vous donner une suite favorable, et vous proposer un contrat d’assurance de prêt, avec une majoration. On parle alors de surprime, c’est-à-dire que vous paierez chaque mois une cotisation plus élevée, car l’assureur estime que votre état de santé diffère du risque normal ;


• L’assurance peut vous apporter une suite favorable, avec ou sans surprime, mais en excluant de manière totale ou partielle certaines garanties. L’exclusion de garanties ne vous permettra pas de profiter de l’assurance dans certains cas précis. La compagnie peut donc refuser de vous couvrir pour des maladies du dos, ou encore la pratique d’un sport, etc.


• Sachez enfin que vous pouvez également essuyer un refus. Si l’assureur juge qu’il ne peut pas établir de proposition d’assurance au regard de votre rapport médical, il est en droit de vous dire non. A vous de demander une nouvelle étude, comme le prévoit la convention AERAS. La convention AERAS a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Les risques de santé couverts par la convention AERAS

Pour bénéficier de cette convention, notez tout d’abord que deux conditions sont requises :

• Le montant du prêt ne doit pas excéder 320 000 €.
• Son remboursement doit être réalisé avant les 70 ans de l’emprunteur.

Pour les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C, la convention impose le droit à l’oubli. Il s’applique 5 ans après la fin du protocole médical et en l’absence de rechute.

Pour les autres pathologies, une grille de référence liste les maladies pour lesquelles les assureurs n’ont pas le droit d’appliquer de surprimes.

Pour trouver une assurance de prêt sur mesure, et faciliter vos démarches médicales, pensez à Meilleurtaux. Nous pouvons constituer pour vous votre dossier et solliciter un réseau de partenaires. Vous obtiendrez des devis en quelques minutes seulement.

Questions fréquentes sur le rapport médical d’une assurance de prêt immobilier

Le rapport médical est-il obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur ?

Non. Si votre prêt ne dépasse pas 200 000 € et que vous avez prévu de le rembourser avant vos 60 ans, les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir un questionnaire de santé (loi Lemoine).

Dans les autres cas, le rapport médical est demandé dans plusieurs cas :

• Vous présentez des risques de santé.
• Vous avez plus de 65 ans et sollicitez un crédit de plus de 100 000 €.
• Le montant de votre crédit dépasse 300 000 €.

Rapport médical et questionnaire de santé : quelles différences ?

Le questionnaire médical se compose d’une série de questions simples (environ une dizaine). Il est étudié par le médecin-conseil de l’assurance. S’il estime que vous présentez des risques aggravés de santé, il vous demande ensuite un rapport médical. Il peut se compléter d’examens médicaux afin de permettre au médecin de l’assurance de juger plus précisément et justement des risques encourus.

Quels sont les examens médicaux que peut vous demander l’assurance ?

Il s’agit le plus souvent d’une visite médicale : prise de poids, questions sur vos habitudes de consommation… En fonction des pathologies déclarées, elle peut s’accompagner d’analyses complémentaires : prise de sang, analyse d’urine, radiologie, électrocardiogramme… 

Notez que si vous choisissez un centre agréé par l’assureur, vous n’avez aucuns frais à dépenser. Ce n’est pas le cas si vous préférez choisir votre médecin traitant.

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