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Qu'est-ce que la liberté de choix de l'assurance emprunteur ?

Depuis le 1er septembre 2010 est entrée en vigueur la loi dite « Lagarde » qui renforce le principe fondamental de la liberté de choix de l’assurance pour le souscripteur d’un prêt immobilier.

La liberté de choix de l’assurance confirmée et renforcée pour l’emprunteur

Cela signifie que chacun pourra procéder à une délégation d'assurance, c’est à dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait le crédit et donc, avoir la possibilité de souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle.

La banque ne pourra refuser une assurance extérieure qu’en motivant sa décision et uniquement si les garanties offertes sont inférieures à ce qu’elle proposait.

Préalablement à ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2010, le ministère de l’Economie avait imposé depuis le 1er juillet 2009 aux banques, assureurs et intermédiaires en assurances l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d'information standardisée sur l'assurance de prêt immobilier : les emprunteurs avaient ainsi la possibilité de comparer de façon plus claire les offres des banques avec celles proposées par les compagnies d'assurance.

Depuis le 1er juillet 2010, cette fiche doit en outre comporter le coût d’assurance propre au projet de l’emprunteur (les banques ont toutefois jusqu’au 31 décembre de cette même année pour se mettre en conformité sur la présence de ce coût au sein de la fiche). Elle doit être remise au plus tard avant la concrétisation du contrat mais elle peut être réclamée plus tôt durant les négociations.

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