Qu'est ce que la déclaration d'état de santé ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 mars 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Lorsque vous sollicitez auprès d’une banque une demande de financement pour un projet immobilier, alors une assurance de prêt pour venir garantir ce dernier est bien souvent indispensable. Afin de vous octroyer une assurance complète, la banque (ou la compagnie d’assurances en direct) peut vous demander de remplir des formalités médicales. La déclaration d’état de santé (DES) constitue le tout premier niveau de ces formalités.

Présentation de la déclaration d’état de santé

Une déclaration d’état de santé, aussi souvent croisée sous l’acronyme DES dans les documents officiels, est en réalité un document simplifié que les emprunteurs doivent remplir. Avec un certain nombre de questions en rapport avec votre état de santé, ce document balaye votre passé et votre santé actuelle.

La déclaration d’état de santé s’adresse selon les banques et leurs critères à des emprunteurs plus ou moins jeunes, et avec un montant plus ou moins important à garantir. En effet, la déclaration d’état de santé est à voir comme une formalité très légère et rapide.

La déclaration d’état de santé (c’est-à-dire un questionnaire de santé) peut se remplir en quelques minutes, directement avec un conseiller de l’organisme bancaire auprès duquel vous sollicitez un financement.

Il s’agit d’un document qui engage l'emprunteur. En effet, les informations fournies dans ce document sont réputées fiables et honnêtes, et permettent ensuite d’établir les propositions d’assurance.

Si le montant emprunté et/ou l’âge de l’emprunteur nécessitent des formalités plus importantes, alors un questionnaire plus poussé ou d’autres documents peuvent vous être demandés.

Selon votre profil, l’assurance peut ainsi vous demander de lui fournir :

• Un rapport médical ;
• Un rapport médical complet avec un examen cardiologique ;
• Un rapport médical complet avec un profil sanguin ;
• Un rapport médical complet avec les éléments précités ainsi qu’une analyse d’urine ;
• Toutes les formalités précédentes accompagnées d’un examen cardiologique ;
• Toutes les formalités précédentes ainsi qu’une échocardiographie, une radiographie du thorax ou encore une mammographie.

La déclaration d’état de santé, aussi appelée « questionnaire de santé simplifié » s’avère très rapide à remplir et facilite largement les démarches des emprunteurs. En effet, lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, et que vous avez besoin d’un financement, le temps est compté. Vous n’avez pas toujours envie de le perdre dans des démarches multiples, et notamment si vous devez justifier de votre état de santé…

Quand faut-il remplir une déclaration d’état de santé ?

Comme nous venons de le voir dans la définition de la déclaration d’état de santé, les cas dans lesquels vous devrez la remplir varient selon les assureurs.

Cependant, la loi Lemoine, entrée en vigueur depuis juin 2022, est venue limiter les demandes des assureurs.

Ils n’ont désormais plus le droit de vous demander de remplir une déclaration d’état de santé si :

• Le montant du crédit est inférieur à 200 000 €, ou 400 000 € s’il y a un co emprunteur.
• Le crédit est remboursé avant les 60 ans du souscripteur.

Une excellente nouvelle pour les personnes présentant des risques aggravés de santé ou pour les anciens malades qui se retrouvaient discriminés par cette déclaration obligatoire. Ils se retrouvaient contraints de payer une surprime importante et même parfois, ne pouvaient obtenir de prêt.

Cette loi permet donc de rendre le crédit immobilier et la souscription à une assurance prêt accessible à tous.

Certains assureurs généralisent la simple déclaration d’état de santé à tous les emprunteurs sans limite d’âge, pour un financement dont le montant est inférieur à 200 000 € (voire seulement 150 000 € dans certains cas).

En dehors de ces conditions, les assureurs continuent d’appliquer leurs propres règles. En général, ils conditionnent le remplissage ou non d’une déclaration d’état de santé à deux critères : l’âge et le montant emprunté. Ainsi, il sera par exemple possible chez un assureur de se contenter d’une simple déclaration d’état de santé jusqu’à 45 ans pour 250 000 € empruntés, mais il faudra réaliser un rapport médical complet pour emprunter à partir de 55 ans, même pour une somme de moins de 150 000 €.

Paradoxal ? Non ! La déclaration de santé est en effet un outil qui permet aux assureurs de limiter le risque d’impayé pour les banques. Les informations fournies dans ce document sont donc essentielles, et les critères que sont l’âge et le montant emprunté sont centraux pour évaluer le risque.

Bien remplir une déclaration d’état de santé

Tous les questionnaires de santé simplifiés suivent un modèle similaire. Ainsi, plusieurs questions au sujet de votre situation de santé vous seront posées. Il faut répondre non aux différentes questions posées afin de pouvoir bénéficier de la garantie sans avoir à remplir un questionnaire médical complet ou à effectuer des démarches complémentaires. En effet, les questions porteront notamment sur vos antécédents médicaux, des pathologies connues ou encore des hospitalisations passées voire même des traitements en cours.

Si vous répondez que vous êtes actuellement en arrêt maladie, que vous êtes titulaire d’une allocation suite à une inaptitude à travailler, ou encore si vous avez fait l’objet d’un accident par le passé, alors un questionnaire plus approfondi sera nécessaire.

Parfois, il s’agira de produire des documents qui aideront l’assureur à avoir une vision plus complète d’une maladie passée ou d’une hospitalisation que vous avez dû suivre. Parfois, vous devrez effectuer des examens comme une prise de sang ou une analyse d’urine.

Vous pensez que votre état de santé actuel ou des événements passés risquent de vous obliger à remplir des formalités médicales plus importantes qu’une simple déclaration d’état santé ?

ImportantDans ce cas, ne mentez pas lorsque vous devez remplir le questionnaire. Toute omission ou mensonge peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.

Remplissez le questionnaire et répondez aux différentes interrogations de la manière la plus honnête possible. Si vous souhaitez éviter les formalités lourdes, pensez à la délégation d’assurance. En effet, lorsque vous sollicitez un crédit immobilier, vous avez la possibilité de ne pas choisir l’assurance proposée par la banque, mais au contraire de procéder à une délégation. Cela signifie que vous pouvez apporter un contrat d’assurance tiers glané auprès d’une compagnie extérieure.

Si des formalités médicales trop importantes sont imposées par l’assurance de la banque, peut-être pouvez-vous trouver mieux ailleurs, avec un contrat aussi protecteur et qui se contente d’une simple déclaration d’état de santé.

Pour le savoir, utilisez les outils mis à votre disposition gratuitement par Meilleurtaux.

Vous pouvez mener de chez vous un véritable tour du marché de l’assurance emprunteur, et obtenir des propositions de la part de plusieurs acteurs reconnus du marché, en connaissant précisément les formalités médicales imposées pour votre cas. Essayez notre service pour faire des économies sur votre assurance de prêt et gagner du temps.

Questions fréquentes sur la déclaration de santé

Comment la déclaration de santé est-elle étudiée par l’assurance prêt ?

Elle est envoyée au médecin-conseil de l’assureur qui est tenu de respecter le secret médical. Vos informations restent donc confidentielles.

En fonction de vos réponses et de votre profil, il établit un niveau de risque.

Si vous n’avez aucun problème de santé, l’assureur valide votre souscription et vous propose les garanties classiques du contrat. Dans le cas où vous avez déclaré certains risques, un examen médical complémentaire peut vous être demandé. L’assureur vous propose des exclusions de garanties et/ou une surprime. Il peut aussi refuser de vous assurer s’il juge les risques trop importants.

Refus d’assurance prêt après une déclaration de santé : quelles alternatives ?

La convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, permet d’aider à couvrir toutes les personnes exclues de l’assurance prêt pour risques aggravés de santé.

Pour en bénéficier, il faut respecter deux conditions :

• Le prêt immobilier ne doit pas dépasser 320 000 €.
• Il doit être remboursé avant vos 70 ans.

Si ce n’est pas votre cas, vous devrez trouver une garantie alternative comme un cautionnement, le nantissement d’un capital ou l’hypothèque d’un bien que vous possédez.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Certaines informations ne doivent pas être données :

• Un cancer guéri depuis plus de 10 ans, sans rechute (droit à l’oubli).
• Certaines chirurgies : IVG, césarienne, retrait des dents de sagesse…
• Certains médicaments comme les contraceptifs.

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