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Assurance emprunteur - Les informations obligatoires

SOMMAIRE

Quelles sont les informations obligatoires ?

Informations obligatoires assurance

Par le prêteur

Dès l’offre préalable de crédit, l’information sur le caractère facultatif ou obligatoire de l’assurance doit être précisée. Si elle est exigée, doit être mentionnée la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.

En outre, tout organisme financier a l’obligation d’inclure dans le contrat d’assurance emprunteur qu’ils soient individuels ou collectifs, toutes les informations relatives aux garanties et à leur coût.

À cet effet, à la souscription, en application des dispositions de l’article L. 520-1 du Code des assurances (formalisation du devoir de conseil), il est tenu de remettre à l’assuré une notice qui détaille les risques garantis et indique toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance.

Prêteur

Enfin, en cas de délégation d’assurance, si des incidents de paiement de la prime d’assurance sont constatés, ou que le contrat subit des modifications substantielles, l’assureur a l’obligation d’en informer l’établissement prêteur.

Par l’assuré

En vertu des articles L. 113-2 du Code des assurances, afin de permettre à l’assureur d’apprécier au mieux le risque qu’il prend en charge, l’assuré doit lui communiquer un certain nombre d’informations indispensables.

Pour ce faire, il est contraint de remplir un questionnaire détaillé sur son état de santé, avec la plus grande exactitude, dans la mesure où ses déclarations l’engagent.

Assuré

En cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, selon les dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances, l’assureur est en droit d’invoquer la nullité du contrat. Par ailleurs, en cas de sinistre, il peut refuser d’honorer les échéances de remboursement du prêt.

Si en revanche, il n’y a pas de mauvaise foi, l’article. L. 113-9 du Code des assurances stipule que la prestation peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due.

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