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Assurance emprunteur - Démarches en cas de dysfonctionnement

SOMMAIRE

En cas de litige entre assuré et assureur, la notice remise au moment de la signature du contrat d’adhésion à l’assurance décrit toutes les dispositions applicables. Selon l’article L. 112-2 du Code des assurances, ces documents doivent donc préciser :

  • Les modalités d’examen des réclamations que ce dernier peut formuler au sujet du contrat ;
  • Les instances chargées d’étudier ces réclamations (service consommateur ou clientèle de la société d’assurances, médiation).

En complément du recours à ces instances, l’emprunteur a la possibilité d’intenter une action en justice.

Dysfonctionnement en assurance emprunteur

Les cas les plus fréquents sont la contestation relative à l’état d’invalidité ou d’incapacité et la mise en jeu de la garantie.

Pour les premiers, l’assuré peut faire appel à ses frais au médecin expert de son choix pour procéder à une contre-expertise. Si le désaccord entre le médecin expert de l’assuré et celui de la société d’assurances persiste, un troisième expert intervient, et ses honoraires sont partagés équitablement entre les deux parties.

Pour les seconds, s’il dispose d’une garantie de protection juridique, l’assuré peut s’en servir.

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