La médiation, une solution pour régler les litiges sans passer par le tribunal

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 juin 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 18 mai 2018 11:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans les domaines financier, bancaire et assurantiel, un litige ne peut pas toujours être résolu avec les conseillers du service client. Mais avant d’intenter une action en justice, il est parfois indispensable de passer par la médiation. Cette procédure, qui a l’avantage de la rapidité et de la gratuité, devient très courante.

La médiation en assurance

En assurance vie (par exemple non-paiement du capital décès), pour les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 euros, voire jusqu’à 10 000 euros, la saisine du médiateur est obligatoire avant toute assignation judiciaire.

La démarche entraîne la suspension du délai de prescription d’une éventuelle action devant les tribunaux. Le médiateur négocie avec l’intermédiaire, et bien que son avis n’ait pas force exécutoire, il s’assure du versement effectif des indemnités convenues au plaignant.

Si la décision ne lui est pas favorable ou ne lui convient pas, ce dernier peut le contester et se pourvoir en justice.

Concernant l’assurance de prêt immobilier, emprunteur et banque s’opposent le plus souvent sur la différence entre l’échelle d’invalidité des banques et de la Sécurité sociale, et l’équivalence des garanties en cas de changement de contrat.

ImportantLa loi indique pourtant qu’il suffit que la couverture offerte par le nouveau contrat soit conforme aux critères imposés par la banque dans sa fiche d’information, et que l’assuré respecte le délai de préavis.

Avant l’intervention du médiateur, une menace de plainte auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) encourage généralement la banque à proposer une solution à l’amiable.

La médiation dans le domaine bancaire

Le médiateur peut être saisi pour différents litiges. Des clients victimes d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire volée, même en cas de retard de l’opposition, ou encore d’un cas de phishing ou de contrefaçon de la carte, ont obtenu réparation après une médiation.

Plus largement, faute d’apporter la preuve d’une négligence grave du client, les banques se voient recommander une indemnisation.

La médiation sur des produits financiers

Les particuliers peuvent recourir aux services du médiateur de l’AMF si le rendement d’un placement (compte-titres ou PEA, éventuellement associé à une assurance vie) est inférieur au taux promis par l’intermédiaire financier. Il étudie les incohérences et l’équilibre du montage, et veille à ce que la mise en garde faite au client respecte les règles.

Le médiateur de l’AMF est également compétent pour les cas de refus de déblocage d’un PEE par anticipation, de transfert vers un Perco sans information préalable de l’épargnant, ou vers la Caisse des Dépôts dans le cas de comptes prétendument inactifs ou encore de délai supérieur à un mois pour le transfert d’un PEA d’une banque à l’autre entraînant une perte.

Enfin, il gère les dossiers portant sur des offres de placements atypiques (diamants, vins, terres rares…). L’obtention d’un numéro d’enregistrement de l’offre auprès de l’AMF est obligatoire, sinon la société s’expose à une sanction pénale. Tout cas d’escroquerie est transmis au procureur de la République.

La médiation portant sur des opérations boursières

Le médiateur de l’AMF assiste les particuliers en cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’un ordre d’achat ou de vente. S’il constate une faute du courtier, il peut préconiser la réalisation de la transaction et/ou demande à ce dernier de réparer le préjudice subi.

Pour des opérations sur le Forex, le médiateur peut négocier avec un intermédiaire agréé dans le cadre d’un « passeport européen ». Dans le cas contraire, le dossier est transféré au procureur de la République accompagné de toutes les pièces justificatives des échanges entre les deux parties (courriels, avis de débit, etc.).

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