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La condition d’équivalence des garanties de l’assurance emprunteur

 Contrats avec garantie

Avec la validation de l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 par le Conseil constitutionnel le 12 janvier dernier, tous les détenteurs d’un crédit immobilier peuvent résilier et remplacer leur contrat d’assurance chaque année deux mois avant sa date anniversaire. La condition à cette démarche est de respecter l’équivalence de garantie imposée par la loi.

La condition d’équivalence des garanties

Pour que la banque accepte la substitution de votre assurance de crédit, vous devez lui soumettre une couverture alternative qui présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial. Seul le non-respect de cette condition est acceptable comme motif d’un refus.

Ainsi, chaque année, pour faire baisser le coût votre assurance, il est donc conseillé de mettre plusieurs formules en concurrence en vous basant sur la liste des critères exigés par la banque. Ceux-ci sont détaillés dans la fiche standardisée d’information qui accompagne obligatoirement toute proposition de prêt.

Pour gagner du temps et bénéficier des meilleures conditions, vous pouvez utiliser les comparateurs gratuits sur Internet ou recourir aux services d’un courtier.

Les garanties à comparer

Tout contrat d’assurance de prêt doit comporter les garanties emprunteurs décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). S’y ajoutent la garantie invalidité permanente totale (IPT) et la garantie invalidité permanente partielle (IPP) au titre de garanties obligatoires, tandis que la garantie perte d’emploi est facultative.

Important Pour chacune d’entre elles, la banque doit préciser ses 11 critères d’équivalence choisis sur une liste de 18.

En effet, afin d’éviter les abus lorsqu’un client souhaite passer de l’offre de groupe du prêteur à une couverture individuelle, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi les standards de garanties minimales exigibles : exclusions, seuil d’invalidité déclenchant l’indemnisation, modalités de prise en charge, délai de carence et de franchise…

La banque choisit ceux qu’elle réclame de chaque emprunteur en fonction de plusieurs paramètres. Certains sont liés à votre profil (montant des revenus, situation personnelle et professionnelle, âge, état de santé, pratique d’activités sportives et extraprofessionnelles à risques…), d’autres au prêt (nature, montant).

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