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Ce qu’il faut savoir concernant la résiliation annuelle de l'assurance de prêt

Depuis 2010, l’emprunteur n’est plus tenu de contracter l’assurance de son crédit immobilier auprès de l’organisme prêteur. Ainsi ouvert à la concurrence, le coût et les prestations proposées par cette assurance sont plus avantageux pour l’emprunteur. Avec la loi Sapin 2 qui offre la possibilité d’en changer tous les ans, il y a là de réelles opportunités pour faire des économies.

La délégation d’assurance, une option avantageuse

Lors de la souscription d’un crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire, celui-ci propose au client une assurance emprunteur pour se protéger contre les risques d’incapacité de paiement.

Il s’agit d’un contrat d’assurance groupe, préalablement négocié avec une compagnie d’assurances et proposé à un tarif unique.

ImportantDepuis la loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, il est possible de mettre en concurrence les contrats d’assurance emprunt immobilier.

Le client est libre de contracter une offre individuelle auprès d’un autre organisme, et de demander à la banque une délégation d’assurance. Celle-ci permet d’obtenir des tarifs plus avantageux que ceux proposés par le contrat d’assurance groupe. Pour cause, le chiffrage de ces contrats s’effectue, non pas sur le capital initial, mais sur le capital restant dû sur la durée de vie du crédit.

De plus, l’assurance déléguée étant un contrat individuel, le tarif est déterminé en fonction du profil de l’emprunteur, c’est-à-dire au plus près du risque réel. Par rapport à un contrat de groupe, le coût de l’assurance peut être réduit de moitié.

ImportantLa délégation d’assurance permet par ailleurs d’opter pour des prestations supplémentaires afin de bénéficier d’une meilleure protection, notamment contre les risques de santé ou d’accidents de la vie qui peuvent perturber le remboursement du prêt.

Le droit à la résiliation annuelle

ImportantLa loi Hamon de 2014 offrait la possibilité de changer d’assurance d’emprunt immobilier dans les 12 mois qui suivent la signature du crédit, à condition que le contrat de substitution inclue les garanties minimales de l’assurance emprunteur.

Depuis le mois d’octobre 2015, les organismes financiers ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche standardisée pour les éclairer dans le détail. Celui-ci doit comprendre au minimum les garanties décès, invalidité, incapacité temporaire de travail et perte d’emploi.

ImportantSelon la loi Sapin 2 sur la résiliation annuelle, la banque ne peut refuser un autre contrat si celui-ci comporte des garanties équivalentes à celles du contrat groupe.

Aussi, elle ne peut modifier le taux d’intérêt ni demander une contrepartie financière pour cette délégation d’assurance. Cette nouvelle mesure s’applique notamment à tous les prêts contractés depuis mars 2017, et s’étendra à tous les prêts en cours dès le 1er janvier 2018.

ImportantAinsi, à chaque date anniversaire du crédit, l’emprunteur est en droit de résilier le contrat d’assurance de son emprunt immobilier pour le remplacer par un autre, et ce, sur toute la durée du prêt.

Après avoir souscrit un nouveau contrat, l’emprunteur doit transmettre l'attestation de la nouvelle assurance à sa banque pour que cette dernière l’intègre à l’offre de prêt. À noter que pour changer d’assurance emprunteur, il faut en notifier la banque par courrier recommandé avec AR au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, et y joindre une copie de l’offre d’assurance. L’établissement disposera d’un délai de 10 jours pour vous communiquer son accord ou son refus qui, selon la loi, doit être motivé.

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