Les banques espèrent contenir la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur :

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Publié le mercredi 8 novembre 2017 12:01 par la Rédaction Meilleurtaux

Les banques ont entamé des démarches juridiques pour contester la loi de 2017 permettant de résilier tous les ans les assurances de prêts. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour étudier la question et trancher.

Mise en cause de la rétroactivité de la loi

Important L’ouverture du marché de l’assurance de prêt prévue au début de 2018 n’est pas encore certaine.

Les banques espèrent l’empêcher en menant un combat juridique contre les mesures adoptées en début d’année concernant la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Face aux solides arguments présentés par les banques, le Conseil d’État estime que lesdits dispositifs pourraient être contraires à la Constitution. Celui-ci a ainsi jugé juste de saisir le Conseil Constitutionnel par rapport à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée cet été par la Fédération Bancaire Française (FBF).

Important Sur le plan juridique, les banques à travers la FBF et les assureurs des banques de la Place remettent en cause la question de la rétroactivité de la loi.

La possibilité de résilier les assurances de prêt est déjà prévue par la loi Hamon qui date de 2014. Sur le fond, les banques souhaiteraient l’abandon des mesures votées en 2017, pour revenir à la situation prévue par le dispositif Hamon. Celui-ci donne aux emprunteurs un délai de un an après la signature du contrat pour changer d’assurance de prêt.

Complication de l’accès au crédit

Pour leur défense, les banques estiment que l’ouverture complète à la concurrence du marché de l’assurance de prêt risque de rendre le produit difficilement accessible pour les plus fragiles, c’est-à-dire les plus âgés, les moins favorisées et les personnes en mauvaise santé.

Car cela précipiterait la démutualisation des contrats de groupe.

Selon le principe de mutualisation, les publics les moins risqués, c’est-à-dire les personnes aisées, les jeunes et celles qui sont en bonne santé, payent plus qu’ils ne le doivent pour permettre aux publics les plus fragiles d’accéder à l’assurance, en les subventionnant.

Depuis la première ouverture du marché, les distributeurs d’assurance de prêt tendent à se détacher de ce principe, et tiennent davantage compte du profil de risque de chaque emprunteur pour calculer les primes d’assurance.

Selon Marie-Anne Barbat-Layani de la FBF, si les emprunteurs peuvent changer tous les ans d’assurance de prêt

ne resteront dans les contrats groupe que les gens qui ne sont pas « intéressants » pour les assureurs individuels.

Marie-Anne Barbat-Layani.

L’accès au crédit risque de devenir particulièrement compliqué pour les plus fragiles.

Les contrats groupes vont avoir leur économie totalement bouleversée, les banques-assureurs seront progressivement amenées à différencier davantage les tarifs et inévitablement ceux-ci vont augmenter

Marie-Anne Barbat-Layani.

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La rédaction Meilleurtaux