Une meilleure protection pour les souscripteurs de crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 mai 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 22 mai 2017 15:54 par la Rédaction Meilleurtaux

Le gouvernement français vise aujourd’hui à améliorer le système économique du pays. Ainsi, à travers les législations en vigueur, l’État met en place un système afin de permettre la promotion de la transparence, la lutte contre la corruption ainsi que la modernisation de la vie économique.

En ce sens, la loi Sapin 2, mise en vigueur au 9 décembre 2016, évoque un certain nombre de dispositions qui se rapportent à différents pôles, à savoir : la situation de surendettement, le crédit immobilier ou encore la publicité qui se rapportent aux dispositifs d’investissement locatif.

Les établissements de crédit sont tenus, depuis le 1er septembre 2010, à mentionner dans chaque contrat de prêt qu’ils délivrent à leurs clients la possibilité de souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

Un aménagement de ce libre choix a été mis en place par la loi du 26 juillet 2013. Ensuite, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et appliquée aux offres de prêt établies à partir du 26 juillet 2014 vient élargir cette liberté de choix pour une période de 12 mois après la date de signature du contrat de prêt.

Le dispositif Sapin 2 vient ainsi raffermir les informations déjà divulguées aux clients sur la possibilité de résiliation assurance prêt immobilier en vue d’une substitution de contrat, dans la condition où la nouvelle convention remplit les critères d’équivalences exigées par l’établissement de crédit.

L’État encadre le secteur du crédit immobilier

La loi Macron du 6 août 2015, dont un grand nombre de dispositions ont été appliquées depuis le 6 février 2017, complète le dispositif du 17 mars 2014 sus énoncé.

Ainsi grâce à cette loi, les clients peuvent demander à leur établissement bancaire de se charger de toutes les formalités se rapportant à un déménagement de leur compte de dépôt dans une autre enseigne, conformément au dispositif relatif au service d’aide à la mobilité bancaire.

En ce sens, le gouvernement français est autorisé à prendre des dispositions en vue d’encadrer les modalités de souscription au crédit immobilier, notamment en ce qui concerne l’assurance emprunteur, et en même temps du taux d’intérêt qui s’y applique. Cet encadrement se fait par voie d’ordonnance, et concerne l’association des conditions de souscription au crédit à l’ouverture d’un compte à vue ainsi qu’à la domiciliation des revenus.

L’assuré a le droit de choisir son assureur

Le droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur a été effectif depuis le 21 février 2017, exclusivement destiné aux emprunteurs qui se trouvent en mesure de justifier d’un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes à celles du contrat initialement proposé par la banque.

Aussi, dans le but de permettre aux assurés d’exercer ce droit plus facilement au cours de la première année de souscription du prêt, la loi prévoit que :

L’offre de prêt émise à compter du 1er janvier 2017 mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance.

La liste des documents qui doivent indispensablement joints à la demande de substitution d’assurance est précisée dans le même texte pour les offres émises depuis le 22 février 2017. Les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date bénéficieront de ces nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2018.

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La rédaction Meilleurtaux