L’ACPR recommande le respect du libre choix de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 juillet 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 17 juillet 2017 16:26 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors d’une souscription de crédit immobilier, l’emprunteur doit également souscrire une assurance prêt afin de sécuriser le remboursement. Ce type d’assurance est indissociable à chaque crédit. Elle couvre les risques de remboursement et anticipe la situation où l’emprunteur est incapable d’effectuer normalement les versements. On parle par exemple d’invalidité ou bien de décès.

Depuis 2010 jusqu’à maintenant, des réformes portant sur le crédit à la consommation ainsi que sur le crédit immobilier ont été adoptées. Les lois qui ont été décrétées stipulent que chaque emprunteur a le droit de choisir un assureur externe autre que son prêteur dans le cadre de son prêt.

Les établissements prêteurs n’ignorent pas l’existence de cette loi. Cependant, d’après l’étude menée par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR), l’application de ce droit semble assez dérisoire. Ainsi, pour que les emprunteurs jouissent de leur droit de choisir librement l’assurance prêt immobilier à leur guise, l’ACPR a publié des recommandations à ce sujet.

Libre choix de l’assurance emprunteur : principe renforcé par plusieurs lois

La loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation est entrée en application au cours de l’année 2010 et 2011. Parmi ces principales mesures figure particulièrement celle qui a été appliquée le 1er Septembre 2010.

Cette mesure concerne la libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de l’assurance de prêt. En effet, dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur n’est plus obligé de souscrire son assurance dans l’établissement où il a décroché le crédit.

Il peut proposer un autre contrat venant d’un autre établissement. Dans ce cas, le prêteur doit accepter la proposition une fois qu’il est établi que les termes du nouveau contrat présentent le même niveau de garantie que celui qu’il propose.

La promotion de ce libre choix d’assurance prêt a été consolidée par la loi Hamon en 2014. Celle-ci stipule que dans les 12 mois suivant l’obtention du crédit, l’emprunteur est en droit de résilier son contrat d’assurance prêt auprès de son prêteur.

Mieux encore, cette résiliation peut être entamée à chaque date d’anniversaire du contrat. C’est ce qu’édicte l’amendement Bourquin. Avec ces lois et amendement, l’emprunteur devrait avoir une marge de flexibilité en comparant les coûts d’assurance prête.

Les bonnes pratiques dictées par l’ACPR

Durant ses analyses à la source, l’ACPR a constaté que la mise en œuvre de ce droit au niveau des établissements prêteurs n’est pas prise très au sérieux. Il paraît que certains prêteurs annoncent la souscription de l’assurance au sein de leurs établissements comme une condition nécessaire au déblocage du crédit. Pourtant, cela ne devrait pas être ainsi. Par ailleurs, les informations données aux clients sont insuffisantes et ne leur permettent pas de connaître les conditions d’application de leur droit.

Pour pallier à ces obstacles, l’ACPR s’adresse aux banques et aux établissements prêteurs afin qu’ils forment leurs personnels à agir conformément au principe du libre choix de l’assurance emprunteur. Ensuite, la banque est tenue de diffuser sur son site internet, les informations et les conditions nécessaires pour que le public sache comment et quand appliquer son droit.

L’évaluation du contrat proposé par l’emprunteur ne doit pas excéder un délai raisonnable et la banque doit tenir le client informé de sa décision d’acceptation ou de refus dans les 10 jours suivant la proposition. Le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur doit être simplifié autant que possible.

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