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Nouveautés 2017 en matière d’immobilier et de logement

Immobilier neuf

Depuis le 1er janvier 2017, plusieurs changements sont entrés en vigueur sur le secteur de l’immobilier et du logement. Revue de ces nouveautés.

Crédit immobilier

Les ménages ayant un prêt à l’habitat en cours ne pourront finalement pas résilier et remplacer leur assurance emprunteur à chaque échéance annuelle.

L’amendement de la loi Sapin 2 correspondant a en effet été censuré par le Conseil constitutionnel après son adoption par le Parlement. Les emprunteurs ne disposent donc que des 12 mois accordés par la loi Hamon après la signature du contrat de crédit pour basculer vers une assurance aux garanties équivalentes, mais moins onéreuses.

Par ailleurs, les banques ont l’obligation de remettre à tout souscripteur d’un crédit immobilier une fiche d’information standardisée européenne (FISE). Ce document rappelle les principaux éléments de l’offre : capital, TAEG ou TEG, modalités de remboursement, etc.

Copropriété

Dans le cadre de la loi Alur, les copropriétaires vont contribuer à un fonds de prévoyance destiné au financement de travaux, exception faite des immeubles neufs et des copropriétés comptant moins de 10 lots, autorisées à opposer leur véto à la constitution du fonds.

En cas d’existence d’un parking et d’absence d’un garage à vélos sécurisé, l’AG annuelle doit discuter de l’éventuelle installation de ces équipements sur vote des copropriétaires.

Dans les ensembles de plus de 200 lots, la loi impose l’inscription du syndicat au registre national des copropriétés dès 2017, le coût d’immatriculation devant être répercuté sur les copropriétaires. Enfin, le syndic devra synthétiser dans une fiche les renseignements financiers et techniques essentiels sur la copropriété et la remettre à tout nouvel entrant.

Location de courte durée

Jusqu’en 2019, les loueurs sur les plateformes telles qu’Airbnb, Abritel, Homelidays, etc. recevront un relevé des loyers perçus pour les déclarer à l’administration fiscale. À Paris, depuis le 1er janvier, la plateforme collectera la taxe de séjour des utilisateurs d’Abritel et de Homelidays.

De plus, en cas de revenus locatifs annuels supérieurs à 23 000 euros, elle prélèvera directement les cotisations sociales au régime social des indépendants (RSI). Jusqu’à 82 200 euros par an de revenus, ils pourront toutefois demander une dérogation pour relever du régime général de la Sécurité sociale (et non du RSI) et de bénéficier d’un abattement de 60 %.

Enfin, pour faciliter le recouvrement des loyers impayés, pour toute dette ne dépassant pas 4.000 euros en incluant les intérêts de retard, le propriétaire bailleur peut faire appel l’huissier de justice de la cour d’appel dont dépend le locataire pour négocier un règlement rapide.

Imposition des plus-values immobilières

Les députés ont adopté en première lecture un amendement au Projet de budget pour 2017 supprimant l’exonération d’impôt liée à la cession d’un premier logement lorsque le ménage ne possède pas sa résidence principale. Un nouvel amendement introduit en seconde lecture pourrait néanmoins maintenir cette fiscalité des plus-values immobilières.

Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard est modifié, mais uniquement pour les résidences de tourisme. En cas de rénovation (et non d’acquisition), l’investisseur a droit à 20 % de réduction d’impôt sur le montant des travaux plafonné à 22 000 euros.

Enfin, pour encourager la remise sur le marché des logements vacants, leurs propriétaires pourront s’engager auprès de l’Anah à pratiquer des loyers en dessous des prix du marché en contrepartie d’une exonération d’impôt variant de 15 à 85 % des loyers perçus.

Performance énergétique

Désormais, le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les biens n’ayant pas plus de 10 ans mis en copropriété, ainsi que les immeubles soumis à une procédure d’insalubrité. Par ailleurs, pour tout permis de construire remis à partir du 1er janvier 2017, le logement doit posséder un « carnet de santé » numérique.

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