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La renégociation annuelle de l’assurance emprunteur serait-elle inconstitutionnelle ?

 Verification des conditions du contrat d'assurance

Le dispositif Hamon, adopté en 2014, autorise les emprunteurs à renégocier le contrat d’assurance de leur crédit, le plus souvent souscrit auprès de la banque émettrice du prêt, tous les ans. Les banques sont en désaccord avec ce dispositif. Saisi de l’affaire, le conseil constitutionnel est prévu donner son verdict prochainement.

Verdict pour le 12 janvier

Les emprunteurs qui souhaitent renégocier leur contrat d’assurance crédit doivent agir rapidement.

En effet, la fenêtre de tir permettant de bénéficier de ce dispositif risque d’être brève. Dès le 1er janvier, il sera possible de renégocier tous les ans le contrat d’assurance d’un emprunt, aujourd’hui souscrit majoritairement auprès du groupe bancaire qui accorde le crédit.

ImportantCe dispositif, qui entre dans le cadre de la libéralisation de l’assurance emprunteur, aux côtés des lois Hamon de 2010 et Lagarde de 2011, se situe au cœur d’une lutte qui oppose les compagnies d’assurances, qui l’approuvent et le soutiennent, et les banques, qui le contestent.

Durant l’été, une poignée de grands groupes et la Fédération bancaire française (FBF) ont saisi le Conseil d’Etat en vue de son abrogation. Début octobre, l’affaire a été portée devant le Conseil constitutionnel. L’institution a entendu les arguments des parties le 11 décembre dernier. Elle devrait rendre son verdict le 12 janvier.

Un courtier en assurance crédit avertit ainsi les emprunteurs et lance l’appel :

Réassurez-vous […] Il y a une fenêtre de onze jours pour les emprunteurs qui vont pouvoir commencer à exercer leur droit en espérant qu'elle ne se ferme pas le 12 janvier!.

Oligopolistique et anticoncurrentielle

Les avocats de la FBF, puis ceux des associations de consommateurs et des compagnies d’assurances, chacun à leur tour ont présenté leurs arguments devant le conseil constitutionnel. En se basant sur les marges prélevés par les banques, pouvant parfois atteindre 50%, les consommateurs et assureurs dénoncent un marché actuellement oligopolistique et anticoncurrentielle.

De leur côté, les banques mettent en avant la préservation de la solidarité entre emprunteurs grâce à un système d’assurance groupée permettant d’assurer les emprunteurs les plus risqués en faisant payer plus que de raison ceux qui sont moins risqués.

Les banques remettent surtout en cause le caractère rétroactif du dispositif, qui s’appliquera à la fois aux nouveaux contrats et aux anciens. Philippe Blanc, représentant du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel estime pourtant que cette rétroactivité est correcte, jugeant qu’elle

répond à un motif d'intérêt général: (...) la meilleure protection des consommateurs.

Philippe Blanc.

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