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Les conditions d’acceptation de la délégation d’assurance de prêt

 Réunion sur les conditions d'accès au contrat d'assurance

L’assurance emprunteur est indispensable pour obtenir un crédit, notamment immobilier, auprès des banques. Toutefois, celles-ci ne peuvent plus imposer la souscription de leur contrat de groupe maison. En effet, depuis 2010, les emprunteurs sont libres de choisir une couverture individuelle auprès d’un établissement tiers. Dès le 1er janvier 2018, ils pourront même changer d’assureur chaque année.

L’équivalence des garanties comme condition à la délégation

Pour que la banque accepte la délégation d’assurance de prêt, il suffit pour l’emprunteur de présenter un contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat de groupe soumis par le prêteur.

C’est d’ailleurs sur ce seul point que la banque peut baser un éventuel refus, en motivant impérativement sa décision par écrit. Pour cela, elle doit se référer à la liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier.

Au moment d’analyser le contrat d’assurance alternatif, elle va comparer les types de risques couverts et aux exclusions, aux quotités et modalités de prise en charge, à la durée de la franchise et du délai de carence, etc.

Elle peut également s’intéresser à sa protection lors de la pratique de sports extrêmes, en cas de déplacements à l’étranger, ou pendant un temps partiel thérapeutique ou une période d’inactivité.

Devoir d’information et impératif de transparence

Important Afin de faciliter la mise en concurrence des propositions d’assurance de prêt par l’emprunteur, la banque doit lui remettre sa fiche standardisée d’information, laquelle contient ses exigences en matière de garanties.

Ce document doit être annexé à l’offre préalable de crédit afin de laisser au candidat à l’emprunt suffisamment de temps pour exercer son droit à choisir librement sa couverture.

Le CCSF rappelle par ailleurs que parmi les obligations des organismes financiers, lorsqu’ils agissent en qualité de distributeur d’assurance, figure le devoir de conseil. L’objectif est de définir les garanties les plus pertinentes en fonction du profil du souscripteur du prêt et de ses besoins.

Si ce dernier ne trouve pas d’offre plus avantageuse lors de la souscription du prêt, la loi Hamon lui accorde 12 mois pour remplacer son assurance. Et à partir de 2018, à chaque date anniversaire de son contrat, il pourra le résilier au profit d’une protection moins onéreuse, à la seule condition de respecter l’équivalence des garanties.

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