Le changement d’assurance de prêt n’a jamais été aussi simple

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 avril 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 24 avril 2017 16:07 par la Rédaction Meilleurtaux

C’est une victoire pour les associations de consommateurs. Après plusieurs années d’attente, les emprunteurs vont enfin pouvoir résilier librement l’assurance de leur crédit immobilier, cette assurance imposée par les banques et qui prend en charge le remboursement du prêt en cas de décès, maladie ou perte d’emploi de l’emprunteur.

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle enfin adoptée

Le marché de l’assurance de crédit immobilier est pour les banques une véritable « vache à lait ». Une étude menée par l’IGF (Inspection générale des finances) en 2013 révèle ainsi que « le coût des sinistres a représenté moins que la moitié des cotisations versées par les emprunteurs ».

Longtemps, les banques ont tenu à défendre leur pré carré, quitte à priver les consommateurs de leur possibilité de faire jouer la concurrence, notamment en usant de tous les stratagèmes pour rendre difficile, voire impossible, la résiliation de l’assurance de prêt.

Important Heureusement, les choses ont bougé depuis, et l’article L.313-30 du Code de la consommation, issu de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, a consacré la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur tous les ans, sans frais ni pénalité.

Pour rappel, plusieurs réformes se sont succédé ces dernières années afin de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur : la loi Lagarde en 2010, la loi Hamon en 2014, avec plus ou moins de succès.

Résiliation annuelle : comment ça marche ?

Bien que la résiliation annuelle de l’assurance de prêt soit désormais effective, il est essentiel d’en comprendre son fonctionnement. Et c’est d’autant plus important que cette loi ne s’applique pour le moment qu’aux crédits immobiliers souscrits depuis le 22 février 2017.

Dès lors, il convient de distinguer 3 cas de figure :

• L’assurance a été souscrite après le 22 février :

Selon l’article L.313-30 du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de souscription pour résilier son contrat de groupe et trouver à la place une offre présentant des garanties équivalentes.

Pour cela, la demande de résiliation doit être parvenue à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de ce délai d’un an.

Ensuite, il pourra rompre son contrat à chaque date d’anniversaire, en respectant un délai de préavis de 2 mois.

• L’assurance a été souscrite avant le 22 février, mais date de moins d’un an :

Dans ce cas, l’emprunteur pourra parfaitement mettre un terme à son contrat d’assurance à tout moment.

Par exemple, si l’emprunteur a souscrit son assurance le 30 octobre 2016, et qu’il souhaite le résilier avant la première année, il a encore assez de temps pour le faire.

Néanmoins, par précaution, il est préférable d’avertir son assureur au plus tard le 15 octobre 2016.

• L’assurance a été souscrite avant le 22 février, mais date de plus d’un an :

Dans ce dernier scénario, l’emprunteur devra attendre jusqu’au 1er janvier 2018 pour exercer son droit à la résiliation annuelle.

Par exemple, pour un emprunteur qui a souscrit un contrat d’assurance le 1er juin 2008, il pourra dès le 1er avril 2018 (deux mois avant la date anniversaire) informer son assureur de sa volonté de mettre fin à son contrat.

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La rédaction Meilleurtaux