Instauration de la résiliation annuelle de l’assurance prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 29 septembre 2016 16:29 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 20 septembre dernier, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a voté unanimement un amendement sur l’instauration du principe de résiliation annuelle de l’assurance de prêt.

L’amendement voté par les députés concernant la mise en vigueur de la résiliation annuelle d’une assurance de crédit est surtout une occasion pour les emprunteurs. En effet, le libre changement dans l’assurance de crédit est disponible.

Cette disposition est apportée par la loi Sapin 2 portant modification à la loi Hamon. Cet amendement devra être adopté par la commission des lois pour ensuite passer un examen en séance publique à l’Assemblée Nationale puis au Sénat.

La délégation d’assurance prévue par la loi Hamon

Lorsqu’un client souscrit à un emprunt bancaire, le banquier demande à ce dernier de souscrire parallèlement à un contrat d’assurance emprunteur.

Cette garantie permet à l’établissement une couverture contre les accidents de la vie, notamment l’arrêt de travail ou le décès. La loi Hamon de 2010 prévoit que l’emprunteur peut souscrire à cette garantie de la banque ou auprès d’un autre établissement d’assurance de son choix.

Cette délégation d’assurance ne représentait que 15% des assurances souscrites pour son année d’entrée en vigueur, étant donné que les dispositions de la loi Hamon ont été relativement floues, concernant notamment la possibilité de l’emprunteur à substituer une assurance prêt au-delà du délai d’un an à condition que les garanties soient équivalentes.

La résiliation annuelle enfin précisée

La réunion récente de la commission a enfin apporté une précision sur la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt. L’amendement à l’article 19 bis B de la loi Sapin 2 inscrit cette faculté à l’instar d’autres types d’assurance, comme l’assurance habitation.

Le texte stipule que l’emprunteur pourra résilier son contrat à tout moment à l’échéance des 12 premiers mois. Ainsi, l’emprunteur devra respecter le délai de 12 mois avant de pouvoir changer d’assureur à sa guise. Cette disposition a été adoptée en vue de l’intérêt des consommateurs.

Le critère économique de la délégation d’assurance

L’assurance de prêt souscrite auprès d’un assureur est un moyen de faire baisser le coût du crédit. Bien que les taux d’emprunt chutent, cette assurance reste tout de même pesante pour un emprunteur, étant donné qu’elle peut atteindre jusqu’à 30% du tarif.

Cependant, le changement d’assurance emprunteur n’engendre aucuns frais. D’ailleurs, si ce dernier reste dans la même banque, la modification du contrat d’emprunt se fait par avenant.

Une souscription à une assurance individuelle est une source d’économie substantielle. Ainsi, un individu actif non fumeur et en bonne santé peut diviser le cout de l’assurance par deux ou trois.

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