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Litiges autour de la résiliation périodique et de la substitution d’assurance emprunteur

Résiliation de contrat d’assurance

En matière de crédit immobilier, la Loi Hamon accorde à l’emprunteur une année à partir de la signature de son contrat pour résilier et remplacer son contrat d’assurance emprunteur.

Réforme de la résiliation annuelle

Pour rappel, tout souscripteur d’un emprunt à l’habitat doit conclure simultanément une assurance de prêt dans l’éventualité de sa défaillance.
Avant la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, il avait le droit de résilier ledit contrat dans un délai de deux mois avant sa date d’échéance.

La nouvelle législation stipule que cette possibilité de résiliation et de substitution n’est prévue que durant les 12 premiers mois.
L’interprétation de ce texte a donné lieu à deux litiges similaires impliquant deux plaignants contre une seule banque et la même offre d’assurance de groupe.

Les assurés concernés, basés à Bordeaux et Douai, étaient en cours de remboursement de prêts immobiliers contractés respectivement en 2010 et en 2007, soit avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon.
Ils ont tous deux demandé à bénéficier du droit de résiliation annuelle en 2012, requête que l’établissement bancaire a refusée.
Pour le dossier de Douai, il a ajouté que la rupture est acceptable uniquement si l’assureur modifie le contrat et ses garanties. Saisies, les deux Cours d’appel ont rendu en 2015 la même décision, donnant raison aux plaignants.

Arrêts similaires pour les deux juridictions

Les magistrats bordelais et douaisiens rappellent qu’en vertu de l’article L 312-9 du Code de la Consommation, la délégation permet à l’emprunteur de choisir une offre d’assurance autre que celle proposée par la banque prêteuse pour couvrir son prêt.

En outre, en vertu de l’article L 113-15 2 du Code des assurances, pour tous les contrats autres que l’assurance vie, la résiliation est possible dès la deuxième année sans frais ni pénalités.
Il lui suffit d’en notifier l’assureur par lettre recommandée « au moins deux mois avant la date de reconduction tacite », et la résiliation est effective au bout d’un mois.

Or, les deux juridictions considèrent que l’ assurance emprunteur ne peut être soumise au régime des assurances sur la vie, car en plus du décès, elle couvre d’autres risques (invalidité/incapacité, perte d’emploi).
Dès lors, pour cette « assurance mixte », la faculté de résiliation annuelle est applicable. Par ailleurs, la juridiction douaisienne distingue le droit de résiliation de celui de substitution.

La banque s’étant pourvue en cassation, il faut attendre la décision des juges du droit pour être fixé sur la faculté de résilier une assurance en cours de prêt pour signer une offre alternative.

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