Déploiement du droit à l’oubli avec la première grille de référence

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 février 2016 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 11 février 2016 18:24 par la Rédaction Meilleurtaux

Bonne nouvelle pour les anciens malades du cancer. Une étape supplémentaire vient d’être franchie pour faciliter leur accès à l’assurance emprunteur. En effet, une première grille de références des pathologies couvertes sans surprime vient d’être approuvée par l’AERAS.

Instauration du droit à l’oubli dans le domaine de l’assurance emprunteur

Depuis mars 2015, sous l’égide du président de la République, les pouvoirs publics, sociétés d’assurances et associations de malades et de consommateurs se sont accordés sur l’instauration du droit à l’oubli.

Concrètement, le protocole d’origine prévoyait que les souscripteurs de crédit ayant guéri de certains cancers peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur au tarif normal sans majoration. La condition est d’avoir terminé leur traitement depuis plus de 15 ans.

Entretemps, avec l’entrée en vigueur le 26 janvier dernier de la loi sur la modernisation de notre système de santé, ce délai a été réduit à 10 ans. Ainsi, les demandeurs ne sont plus tenus de mentionner leur ancienne maladie à l’assureur si leur protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 10 ans sans rechute. Si la personne a été malade avant ses dix-huit ans, il lui suffit d’attendre 5 ans pour accéder aux garanties décès, invalidité et incapacité sans exclusion et au tarif standard.

Première grille de référence avec 6 pathologies

Pour déployer le dispositif, la toute première grille de référence a été mise en place par les assureurs, les prêteurs, les associations de malades, l’Institut national du Cancer et les autorités.

5 cancers sont inclus dans la liste : testicule, thyroïde, sein, col de l’utérus, mélanome de la peau, auxquels s’ajoute l’hépatite C.

Mais cette liste fera l’objet d’une mise à jour annuelle afin de tenir compte des progrès de la médecine et des résultats d’études épidémiologiques. Outre la désignation des pathologies cancéreuses, la grille fixe des délais compris entre 48 semaines et 10 ans comme condition pour pouvoir accéder à l’assurance emprunteur.

En 2014, les statistiques de la FFSA révèlent que sur les 3 millions de demandes d’assurances de crédits traitées par les compagnies d’assurance, 420 000 (soit 14 %) concernaient des personnes présentant un risque aggravé de santé. 96 % d’entre elles ont obtenu une couverture, au moins pour le risque décès.

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