Assurance emprunteur, auto, habitation… que faire en cas de conflit avec son assureur ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2016 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le jeudi 29 décembre 2016 11:54 par la Rédaction Meilleurtaux

En cas de litige avec votre assureur, pensez à épuiser tous les recours possibles (règlement à l’amiable, médiation…) avant de porter l’affaire devant le tribunal, qui est une procédure à la fois coûteuse et pénible.

Vérifier les termes généraux du contrat

Dégâts des eaux, incendie, accident de la route… vous êtes victime d’un sinistre, mais votre assureur refuse de vous indemniser ? Ou le montant de l’indemnisation vous semble-t-il totalement dérisoire au regard du préjudice subi ?

Avant de crier un peu trop hâtivement à l’arnaque, prenez le temps de bien (re)lire votre contrat. Il faut savoir que tous les dommages ne sont pas systématiquement couverts par l’assureur ; certains pouvant faire l’objet d’une exclusion de garanties. Il s’agit entre autres des accidents de circulation en état d’ivresse ou encore des incendies volontaires ou intentionnels provoqués par la négligence de l’assuré.

Aussi, assurez-vous d’avoir respecté toutes les conditions requises pour être indemnisé. Par exemple, l’assureur peut exiger la mise en place de dispositifs de sécurité supplémentaires (installation de porte blindée) pour vous garantir contre le vol. Le non-respect de ces obligations l’autorise ainsi à ne pas prendre en charge le sinistre.

Bon à savoir

Selon la règlementation en vigueur, vous disposez de cinq jours ouvrables pour déclarer un sinistre « classique », de deux jours pour un vol et de dix pour une catastrophe naturelle. Le non-respect de ces délais peut entraîner une « déchéance » de la garantie. Autrement dit, l’indemnisation n’est pas versée. Toutefois, l’assureur est tenu de justifier que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Privilégier une solution amiable

Si, après vérification de votre contrat, vous jugez que la société d’assurance a abusé de ses droits. Il est préférable, avant tout recours en justice, d’informer le service de réclamation de l’assureur, qui est chargé de régler les litiges avec les clients mécontents. Vous trouverez ses coordonnées dans la section « Conditions générales » de votre police d’assurance.

Voici alors les pièces nécessaires pour la constitution de votre dossier de réclamation :

• Une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant l’objet de litige : vous devez y expliquer notamment les démarches déjà effectuées et votre argumentation.
• Votre numéro d’assuré et la référence de votre contrat ;
• Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier : photocopies des factures, témoignages, courriers...

Normalement, vous recevrez un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse définitive dans les deux mois suivant la réception de votre courrier.

Si cette démarche n’aboutit pas, il est conseillé de saisir le médiateur de l’assurance.

Pensez à la médiation

Il est judicieux de faire appel à la médiation pour éviter d’aller en justice. Sachez toutefois qu’un médiateur ne doit être saisi qu’après avoir épuisé tous les recours possibles, cités précédemment.

Il faut savoir que la médiation s’applique à certains types de litiges seulement. Ainsi, les litiges liés à l’aspect commercial, tels que le montant des cotisations, ne relèvent pas de son domaine de compétence.

Sinon, avant de vous lancer dans cette voie, vérifiez si votre assureur adhère à la Charte de la Médiation de la Fédération Française.

Vous pouvez joindre le médiateur par écrit à l'adresse suivante : « La Médiation de l'Assurance TSA 50 110 –  75 441 Paris cedex 09 ». Depuis février 2016, il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne via son site officiel "Mediation-conso"

Porter l’affaire en justice

Le recours juridictionnel ne doit être envisagé qu’en dernier ressort.

Les juridictions compétentes diffèrent selon le montant des litiges :

• Le juge de proximité pour une somme inférieure à 4000 euros.
• Le tribunal d’instance pour une somme comprise entre 4000 euros et 10 000 euros ;
• Et le tribunal de grande instance pour une somme supérieure à 10 000 euros. Dans ce dernier cas, vous devez être assisté par un avocat.

Bon à savoir

Les litiges relatifs aux assurances de personnes (assurance emprunteur, santé, prévoyance…), mais également ceux liés aux assurances de biens et de responsabilité (assurance auto, habitation, responsabilité civile…) figurent parmi les sujets récurrents traités par le médiateur de la FFSA en 2015.

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