Le secteur de l’assurance des emprunteurs évolue avec la nouvelle FSI

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 mai 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 22 mai 2015 11:50 par la Rédaction Meilleurtaux

À compter du 1er octobre 2015, pour toute souscription d’une assurance des emprunteurs, la nouvelle fiche standardisée d’information (FSI) est imposée pour simplifier la comparaison et le choix entre plusieurs offres par les emprunteurs. Son format et son contenu ont été précisés dans un arrêté publié au Journal officiel du 7 mai.

À quoi sert la nouvelle fiche standardisée d’information ?

L’objectif de la fiche standardisée d’information d’assurance des emprunteurs est de permettre la pleine application de la Loi Hamon afin de permettre la libéralisation du secteur et améliorer la protection des consommateurs.

Ces derniers disposent depuis juillet 2014 de 12 mois à partir de la signature du contrat de crédit pour résilier et remplacer l’assurance de groupe de la banque.

Mais jusqu’ici, les emprunteurs se heurtaient souvent à un refus des prêteurs pour cause d’absence d’équivalence sur les garanties exigées (décès, invalidité et incapacité au moins, et éventuellement perte d’emploi).

C’est dans le but de simplifier cette comparaison et éviter les refus abusifs par les banques que cette fiche va être mise en place. Elle fait partie d’un ensemble de changements décidés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en accord avec les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, les courtiers et les représentants de consommateurs.

Les changements apportés par la nouvelle FSI

La fiche standardisée d’information existe en réalité depuis 2009 et est remise aux souscripteurs d’un prêt immobilier en même temps que l’offre préalable. La récente réforme vient l’enrichir d’une liste fermée de garanties exigibles.

Le prêteur devra donc en choisir onze parmi les garanties obligatoires et quatre de plus s’il souhaite se protéger également contre le risque de perte d’emploi avant d’octroyer le crédit sollicité. Sur cette base, l’emprunteur peut mettre plusieurs établissements en concurrence et opter pour une formule présentant des garanties équivalentes, mais avec un tarif plus attractif.

Cette nouvelle FSI est par ailleurs beaucoup plus précise, par exemple concernant le taux minimal de déclenchement de la garantie IPP, ou encore les exclusions éventuelles des garanties incapacité ou invalidité, etc.

Deux autres mentions sont ajoutées : le rappel au prêteur de communiquer cette liste et un lien vers le site internet du CCSF pour tout complément d’information, ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), obligatoirement affiché depuis le 26 juillet 2014.

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