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Réforme de l’assurance de crédit immobilier : la bataille semble gagnée pour les consommateurs

Libéralisation du marché de l’assurance emprunteur

Après plusieurs mois d’âpres discussions, assureurs, banquiers et associations de consommateurs, regroupés au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), ont fini par se mettre d’accord sur la meilleure façon de mettre en œuvre la réforme de l’assurance emprunteur. À partir du 1er octobre 2015, le marché devrait s’ouvrir davantage à la concurrence.

Vers la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur

Désormais, les emprunteurs ne devraient plus avoir aucun souci à user de leurs prérogatives en matière de délégation d’assurance.

Pour rappel, la loi Hamon du 26 juillet 2014 avait introduit la possibilité de résilier son assurance de groupe, souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un crédit auto, dans un délai de douze mois après engagement, au profit d’un contrat tiers. Seule condition : le niveau de garanties proposées par les deux contrats doit être équivalent.

  • À plusieurs reprises, les discussions entre représentants bancaires et assureurs avaient buté sur l’ambiguïté de cette équivalence et la comparaison des contrats.

En effet, malgré les différentes avancées législatives, les emprunteurs se trouvaient toujours dans l’impasse quand il s’agit de changer d’assurance crédit immobilier. La banque avait toujours la possibilité de refuser la délégation si elle estime que les garanties proposées par l’assurance intermédiaire ne sont pas équivalentes aux siennes.

L’avis du CCSF, rendu public le vendredi 23 janvier, était donc très attendu pour définir les règles de jeu en matière de comparaison de garanties et donner la pleine mesure à la réforme de l’assurance emprunteur.

Des critères à respecter

À l’issue de la réunion du 13 janvier, le CCSF a adopté « une liste de caractéristiques des garanties » qui servira de référence aux banques pour motiver leur refus de délégation.

Dans la pratique, elles devront choisir onze critères (11) au sein de la liste pré-définie qui en compte dix-huit (18) au total. À cela viennent s’ajouter quatre (4) autres critères qui concernent particulièrement l’assurance perte d’emploi. Ces exigences seront alors communiquées à l’emprunteur sous la forme d’une fiche personnalisée, « suffisamment tôt » pour qu’il puisse faire jouer la concurrence.

La mise en œuvre de ces dispositifs s’effectuera en deux temps.

D’abord, « les éventuels refus devront être motivés par référence à la liste pré-définie de garanties exigibles dès le mois de mai 2015 », précise l’avis. Enfin, l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif sera prévue pour le 1er octobre 2015.

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