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Assurance emprunteur : qu’est-ce que vous risquez en cas de fausse déclaration ?

Fausse déclaration d’assurance emprunteur

L’omission volontaire ou non de certaines informations à votre assureur vous expose à de lourdes sanctions, allant jusqu’à la nullité du contrat.

Fausse déclaration : les emprunteurs jouent gros

Facultative dans le cadre d’un crédit à la consommation, la souscription à une assurance emprunteur, qui couvre différents événements (décès-invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi), reste un passage obligé pour un prêt immobilier.

Les primes d’assurance sont calculées en fonction du risque à couvrir. Ainsi, en cas d’antécédents médicaux et de maladies graves, les cotisations deviennent alors plus élevées. Pour réduire la note, les assurés peuvent donc être tentés de passer sous silence certains éléments.

Des avocats rappellent qu’il existe deux types de fraudes à l’assurance : l’omission involontaire et la déclaration mensongère. Dans le second cas, la fraude est caractérisée.

L’oubli, même involontaire, constitue une fraude

Une fausse déclaration n’entraine pas systématiquement la nullité du contrat d’assurance. Un assuré « coupable » d’un tel acte, mais qui arrive à démontrer sa bonne foi peut se voir proposer par son assureur une hausse des cotisations ou une indemnisation partielle du sinistre.

En effet, le Code des assurances prévoit dans son article L113-9 que « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ».

Si l’oubli est avéré avant un sinistre, l’assureur aura le choix entre :

  • réajuster les cotisations versées par l’assuré pour les faire correspondre au risque réel
  • ou résilier le contrat dans un délai de dix jours après notification par lettre recommandée.

Il doit néanmoins restituer « la partie de la prime versée pour le temps où la couverture ne court plus ».

Si le caractère intentionnel de l’omission est caractérisé, les sanctions seront plus sévères. Le contrat d’assurance pourrait alors être frappé de nullité.

L’article L113-8 du Code prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ».

Les conséquences restent les mêmes, bien que le risque n’ait aucune influence sur le sinistre.

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