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Pourquoi la délégation d’assurance de crédit ne décolle pas ?

La delegation d’assurance ne décolle pas

En dépit des réformes règlementaires successives portant sur l’assurance de crédit, les emprunteurs continuent majoritairement à souscrire l’offre de la banque qui leur accorde les fonds.

Les banques dominent encore le marché de l’assurance de crédit

Depuis 2010 avec la loi Lagarde, la délégation d’assurance permet aux souscripteurs d’un emprunt immobilier de faire jouer la concurrence pour bénéficier d’une protection individuelle mieux adaptée à leur profil et à un prix plus compétitif.

En 2014, la loi Hamon est venue la renforcer en accordant une année à partir de la signature de leur contrat de prêt pour changer d’assurance emprunteur s’ils n’ont pu en trouver une en amont.

Pourtant, force est de constater que les banques dominent encore le marché de l’assurance de crédit, estimé à près de 6 milliards d’euros. Or, cette couverture pèse entre 6 % à 15 % du coût total du prêt, ce qui représente une somme non négligeable à la somme à rembourser.

Plusieurs obstacles au décollage de la délégation d’assurance

Un premier obstacle à la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et à la libéralisation de la concurrence sur le marché réside dans la méconnaissance de ces deux lois.

Début octobre 2014, une enquête révélait ainsi que le pourcentage de particuliers informés de leurs droits n’est que de 60 %. Et cela en dépit de la notice d’information normalement obligatoire qui accompagne chaque offre, et qui doit théoriquement permettre aux souscripteurs de réduire la dépense au maximum.

L’autre problème majeur soulevé est l’équivalence des garanties. En effet, la délégation d’assurance est conditionnée par la suffisance de la protection (décès, d’incapacité ou d’invalidité) offerte par le contrat de substitution par rapport à celle de la banque.

Aussi, même s’il n’est plus question pour celle-ci d’imposer son produit, de retarder sciemment sa réponse positive ou négative, ou d’appliquer des frais ou majorations aux emprunteurs qui s’adressent à un autre assureur, elle joue sur cette clause pour refuser la délégation d’assurance.

C’est pour trouver un compromis entre les différents acteurs du secteur que le CCSF rassemble les banques, les sociétés d’assurance et les mutuelles, les courtiers en crédit, assureurs, ainsi que les associations de consommateurs.

Les deux points essentiels sont une définition commune des niveaux de garantie, et le moment où les établissements prêteurs doivent communiquer leurs exigences aux clients.

  • Le rapport est attendu dans le courant du mois de janvier.

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