Les risques en cas de fausse déclaration sur l’assureur emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 février 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 17 février 2015 16:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour souscrire un crédit immobilier et pour certains prêts à la consommation, l’assurance emprunteur est indispensable. Elle garantit au prêteur de récupérer ses fonds en cas de défaillance de l’emprunteur, due au décès, à l’invalidité ou à la perte d’emploi. Pour obtenir une offre, le souscripteur doit se soumettre à un questionnaire médical. Attention aux fausses déclarations à l’assurance, les conséquences peuvent être lourdes.

Cas d’une fausse déclaration involontaire

L’étendue des garanties intégrées dans le contrat d’assurance emprunteur et le montant de la prime correspondante sont directement liés aux informations communiquées par l’emprunteur concernant son état de santé.

Il est évidemment tentant pour certaines personnes de mentir pour payer moins. Mais cette tactique est risquée.

Toute omission ou déclaration inexacte sur son état de santé dans le cadre de la souscription d’une assurance crédit est considérée comme une fraude, sauf s’il est établi qu’elle était involontaire. Dans ce cas, l’article L113-9 du Code des assurances stipule ainsi qu’il n’y a pas lieu de résilier le contrat.

Cependant, l’assureur est en droit d’annuler le contrat en veillant simplement à en notifier son client par lettre recommandée dix jours avant. Alternativement, il peut le maintenir, mais en majorant la prime. Ces deux cas de figure sont valables en cas de faute constatée avant la survenue d’un sinistre.

Mais si l’erreur n’est constatée qu’au moment du sinistre, le montant de l’indemnisation est diminué proportionnellement au ratio entre les primes dues et celles qui ont effectivement été réglées.

Cas d’une fausse déclaration intentionnelle

S’il s’avère que l’assuré a mal renseigné sciemment sa déclaration, selon l’article L113-8 du Code des assurances, son contrat d’assurance emprunteur est automatiquement annulé, même si le risque sur lequel porte l’omission n’a pas de corrélation directe avec le sinistre.

Il revient à l’assureur d’apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (article 2274 du Code civil). Il est alors libéré de ses obligations, mais conserve l’intégralité des primes payées. Il peut par ailleurs poursuivre l’emprunteur et le faire radier, l’empêchant de s’adresser à une autre compagnie.

Et lorsque la garantie couvre un emprunt immobilier, l’organisme prêteur peut également imposer le remboursement intégral par anticipation du capital restant dû.

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