Droit à l’oubli : le point sur une mesure inédite

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 avril 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 3 avril 2015 15:58 par la Rédaction Meilleurtaux

Les assureurs ont signé mardi dernier le protocole d’accord sur le droit à l’oubli au profit des anciens malades de cancer qui leur permet désormais de ne plus déclarer leurs antécédents médicaux. Peu de français connaissent le droit à l’oubli, focus sur ce dispositif unique en Europe.

Droit à l’oubli : un message d’espoir pour les anciens malades

Plusieurs années après leur rémission, les emprunteurs ayant souffert d’un cancer se trouvent toujours handicapés au moment de souscrire un crédit. Le protocole d’accord sur le droit à l’oubli, signé mardi dernier dans le cadre d’un avenant à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), veut mettre fin à ces discriminations.

Ce dispositif devrait apporter son lot de changements. Avant de souscrire une assurance emprunteur, le candidat est tenu de répondre à un questionnaire médical, généralement exigé par l’assureur pour évaluer l’état de santé de son client. Bientôt, ces questionnaires vont être modifiés pour tenir compte du droit à l’oubli.

• Concrètement, les emprunteurs ne seront plus tenus de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur, sous certaines conditions.

Si le cancer survient avant l’âge de 15 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Pour les adultes, le dispositif intervient 15 ans après la fin de la thérapie.

Par ailleurs, pour certains cancers, une grille de référence, qui permet aux anciens malades de s’assurer au tarif normal dans un délai inférieur à 15 ans, devrait voir le jour d’ici la fin de l’année.

Le droit à l’oubli ne concerne pour le moment que les nouveaux emprunts

Si les contrats de crédit souscrits après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure bénéficient automatiquement de ce droit, qu’en est-il des personnes guéries du cancer et qui remboursent actuellement un prêt ?

Alors qu’elle a été soulevée par les pouvoirs publics lors de la réunion avec les assureurs, la question est toujours en suspens.

Autre option envisageable, les clients pourront renégocier leur crédit et bénéficier de conditions plus avantageuses, ou faire jouer la concurrence en résiliant le contrat de groupe et en souscrivant une assurance alternative.

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