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Le reversement des surprimes de l’assurance emprunteur fait encore polémique

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 septembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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L’assurance de prêt immobilier fait encore polémique

La question du reversement des surprimes de l’assurance emprunteur continue d’alimenter les débats entre les associations de défense des consommateurs et les banques.

Les banques doivent reverser 15 milliards d’euros aux emprunteurs

Pour rappel, l’assurance emprunteur est la couverture indispensable que les personnes qui contractent un crédit immobilier (et parfois un prêt à la consommation) doivent souscrire pour se protéger des aléas de la vie et garantir au prêteur le remboursement de ses fonds en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité.

Et depuis maintenant plusieurs années, les emprunteurs réclament à la banque le paiement des surprimes que ces dernières n’ont pas utilisé pour indemniser des risques. Si elles insistent, c’est parce que la loi est de leur côté.

En effet, l’article L331-3 du code des assurances stipule que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent ».

Pour la période comprise entre 1995 et 2007, l’UFC-Que choisir avance le chiffre de 15 milliards d’euros de bénéfices que les établissements bancaires et les assureurs se sont partagés et qui, selon l’association, auraient dû être reversés aux emprunteurs. Malheureusement, à ce jour, aucun n’a obtenu satisfaction.

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15 milliards d’euros à redistribuer aux emprunteurs

Mais d’où provient cet argent à l’origine du litige ? Les banques négocient en effet des contrats collectifs d’assurance crédit immobilier avec les assureurs basés sur la mutualisation des risques, et qui leur permettent de baisser notablement leurs tarifs. Et lorsque le profil de l’assuré (âge, état de santé, profession…) leur fait craindre un risque plus élevé que celui prévu par le contrat de groupe basique, celui-ci doit payer une surprime.

Or, sur ces suppléments de cotisation, les banques prélèvent 40 % de ces montants au titre de « bénéfices techniques et financiers » dans le cas d’un crédit immobilier, et 70 % s’il s’agit d’un crédit à la consommation. Et elles se défendent de pouvoir calculer la participation aux bénéfices par assuré, les contrats étant collectifs.

  • Faute de réussir à convaincre les banques et assureurs de s’exécuter, l’UFC-Que choisir a lancé des actions judiciaires individuelles. Le tribunal de grande instance de Paris, qui les traite actuellement, devrait rendre sa décision en fin d’année.

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La rédaction Meilleurtaux


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