Le point sur les réformes de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 novembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 26 novembre 2014 15:27 par la Rédaction Meilleurtaux

Ces derniers mois (et années), la loi qui régit le secteur de l’assurance emprunteur a fait l’objet de plusieurs réformes. Le point sur les principaux points d’évolution de la législation.

Création de la Convention AERAS et amélioration de l’information

1/ Le premier changement majeur est intervenu le 6 janvier 2007, avec la mise en application de la Convention AERAS(S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE).

Comme son nom l’indique, cette convention est destinée à permettre aux personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé de contracter un prêt et de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée.

Grâce à AERAS, en 2013, les Français présentant un risque aggravé de santé représentaient 14 % des 3,2 millions de dossiers d’assurance de crédits en garantie de prêts immobiliers et professionnels traités par les compagnies d’assurances. Et parmi ces demandeurs, 97 % se sont vus proposer une couverture incluant au moins le risque décès.

2/ Améliorer l’information des consommateurs et ouvrir la concurrence sur le marché est une autre priorité. Pour cela, depuis le 1er juillet 2009, dans le cadre des crédits immobiliers, l’établissement financier a l’obligation de remettre à ses clients une fiche d’information concernant l’assurance emprunteur.

Bien que sans valeur contractuelle, cette fiche doit faciliter la comparaison de différentes offres par les emprunteurs avant de s’engager.

La délégation d’assurance permise par les lois Lagarde et Hamon

3/ Pour confirmer cette volonté de libéralisation du marché, la Loi Lagarde instaure la délégation d’assurance emprunteur le 1er septembre 2010.

Désormais, l’emprunteur est libre de souscrire son assurance auprès de l’établissement de son choix (la banque prêteuse ou un assureur tiers). La seule condition est de soumettre à l’organisme de crédit qui lui accorde le financement un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui que ce dernier propose.

4/ Depuis peu, les emprunteurs ayant un crédit déjà en cours peuvent également changer d’assureur. Cette possibilité est introduite par la Loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, et qui complète l’effet de la loi Lagarde.

Concrètement, depuis, cette dernière réforme règlementaire donne à l'emprunteur le droit, pendant la première année à compter de la signature de l’offre de prêt, de résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque.

Là encore, la condition est de présenter un contrat de substitution comportant un niveau de garantie équivalent ou supérieur au contrat d’assurance initial.

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La rédaction Meilleurtaux