Délégation d’assurance : les améliorations apportées par la loi Hamon

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 novembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 21 novembre 2014 16:41 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, la délégation d’assurance fait un nouveau pas en avant, permettant aux souscripteurs d’un crédit immobilier de réaliser des économies importantes grâce à une assurance emprunteur plus compétitive que celle de la banque prêteuse.

La loi Hamon améliore la délégation d’assurance

La délégation d’assurance date pourtant de 2010, depuis la promulgation de la loi Lagarde. Avant cela, la loi Chatel de 2008 imposait aux banques d’informer leurs clients de la possibilité de s’opposer au renouvellement annuel automatique de leur contrat avant son terme.

Plus tard, dans un objectif d’ouverture de la concurrence sur le secteur et de protection des consommateurs, la loi Lagarde a donné le droit à ces derniers de s’adresser à l’établissement de leur choix pour prendre une assurance de prêt, afin de trouver une formule individualisée mieux adaptée à leur profil et à un prix plus attractif.

Cependant, ces deux textes n’ont pas eu le succès escompté, car les emprunteurs étaient encore 83 % à opter pour le contrat de groupe de leur banque plutôt qu’un assureur tiers.

Pourtant, cette dépense pèse entre 15 % et 25 % du coût total du crédit ! Comment espérer que la loi Hamon puisse faire la différence ?

Le CCSF attendu pour les conditions d’équivalence

La loi Hamon introduit un nouveau changement en autorisant les emprunteurs à résilier et remplacer leur assurance emprunteur initiale au cours de la première année suivant la signature du contrat du prêt.

L’augmentation du nombre de demandes de délégation d’assurance est déjà notable, mais les banques continuent à faire de la résistance en opposant l’inégalité des garanties proposées par le contrat de substitution.

• C’est en effet la condition d’acceptation par les banques : que la nouvelle assurance offre un niveau de garantie au moins similaire au contrat de groupe.

Les consommateurs attendent avant la fin de l’année le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui doit se pencher sur ce problème des conditions d’équivalence afin que les banques ne puissent plus les utiliser de manière abusive pour rejeter la requête de leurs clients.

• Ces derniers seraient enfin véritablement protégés en ayant la possibilité d’exercer librement leur droit à souscrire une assurance de crédit moins chère.

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