115 000 particuliers réclament la restitution des bénéfices de leur assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 25 juillet 2014 11:24 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis avril 2012, un arrêté du Conseil d’État impose aux banques de restituer aux assurés-emprunteurs une part des bénéfices techniques produits par leur contrat d’assurance emprunteur. Mais jusqu’ici, aucune ne s’est exécutée, poussant l’association UFC-Que choisir à lancer une action pour obtenir cette redistribution.

La loi impose la restitution d’une partie des bénéfices techniques

Près de 16 milliards d’euros auraient dû être reversés aux assurés-emprunteurs, affirme l’association.

• Mais d’où provient une somme aussi colossale ?

Il faut savoir que l’intégralité des primes perçues par les assureurs au titre d’assurance emprunteur n’est pas utilisée pour dédommager les assurés, puisque les risques couverts par les garanties ne se réalisent pas tous. Décès, chômage, invalidité, incapacité permanente ou temporaire de travail… la majorité des emprunteurs finissent de s’acquitter de leur dette sans rencontrer de difficulté majeure.

Selon l’association, sur les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, ce sont donc respectivement 40 % et 70 % des cotisations qui devraient être restituées aux assurés : ce sont les bénéfices dits « techniques ». Et il semble que les assureurs aient fait leur part en versant les sommes correspondantes aux banques, raison pour laquelle les requêtes sont adressées à ces dernières pour le remboursement des primes d’assurance emprunteur.

En revanche, la décision du Conseil d’État ne prévoit pas le paiement aux assurés des bénéfices dits « financiers », obtenus grâce au placement des primes.

115 000 emprunteurs sont inscrits sur le site Actioncivile

Il reste que la perspective de récupérer 2750 euros en moyenne chacun a poussé de nombreuses personnes ayant souscrit leur crédit entre 1996 et 2012 à s’inscrire sur le site Action Civile de l’association.

Action Civile propose en effet aux emprunteurs particuliers de les aider à constituer leurs dossiers et à effectuer les démarches auprès de leurs banques en leur nom.

• Pour cela, elle a mis à la disposition des internautes sur son site un formulaire d’adhésion, ainsi qu’un simulateur qui leur permet d’estimer le montant qu’ils pourraient récupérer.

Sur 115 000 dossiers, 46 208 mises en demeure ont été expédiées cette semaine vers les banques, proposant une médiation gérée par Action Civile.

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