Michel Sapin appelle à la création d’un outil de comparaison en assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 juillet 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 22 juillet 2014 15:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Malgré son entrée en vigueur il y a plus de 2 ans avec la loi Lagarde, la délégation d’assurance est encore loin d’avoir remporté le succès escompté, la faute aux établissements prêteurs qui refuseraient de jouer le jeu.

Délégation d’assurance : des résultats encore insuffisants

Force est en effet de constater que la délégation d’assurance n’a connu qu’un succès encore mitigé puisque seuls 20 % des contractants y ont recours. Pour rappel, la Loi Lagarde offre la possibilité de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque tant que la nouvelle assurance en question offre un niveau de garantie au moins équivalent à celle de l’établissement prêteur.

• Dans la mesure où l’appréciation de cette équivalence est laissée à ce dernier, il n’y a rien d’étonnant à ce que ce taux soit toujours aussi faible et que 80 % des emprunteurs continuent de préférer le contrat de groupe.

Vers un renforcement de la Loi Hamon

Dans le prolongement de la loi Lagarde, la loi Hamon donne désormais jusqu’à un an aux contractants d’un crédit immobilier pour changer d’assurance emprunteur. Ce volet de la loi devrait d’ailleurs entrer en vigueur dans moins d’un mois.

Le ministre des Finances Michel Sapin souhaite cependant aller plus loin encore et, pour plus de transparence vis-à-vis des consommateurs, il a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de « définir des catégories de contrats d'assurance emprunteur présentant les mêmes garanties ».

L’objectif serait selon lui de réduire les risques d’abus de la part des établissements prêteurs et de favoriser la concurrence entre les assurances et les banques. À terme, le client devrait donc être capable de juger lui-même de l’équivalence entre deux contrats d’assurance, ôtant ainsi aux établissements prêteurs la possibilité de refuser la délégation d’assurance sans pour autant avancer des arguments objectifs.

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