Utiliser la délégation d’assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 décembre 2014 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 3 décembre 2014 17:38 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour ceux qui ne connaissent pas encore la délégation de l’assurance de prêt immobilier, sachez qu’elle vous permet de choisir librement votre assureur, et par conséquent, de réaliser des économies appréciables. Quand et comment procéder pour en profiter ?

La délégation d’assurance permet de choisir son assureur

Si vous avez un prêt immobilier en cours, ou envisagez d’en contracter un, la banque exige que vous souscriviez également une assurance de crédit couvrant au minimum les garanties décès-invalidité. Jusqu’en 2010, elle pouvait vous imposer le contrat de groupe de sa filiale d’assurance.

Mais depuis la loi Lagarde, la « délégation d’assurance » vous autorise à faire jouer la concurrence, et bénéficier ainsi d’une réduction significative de la prime à payer, qui représente généralement 15 % à 35 % du coût total de votre crédit.

Malgré cette réforme, les banques accaparent toujours 20 % du marché des assurances de crédit, poussant le gouvernement à mettre en place plusieurs textes règlementaires visant à pousser les emprunteurs à profiter de cette facilité.

La démarche de substitution de l’assurance de crédit

Vous pouvez choisir la délégation de votre assurance de crédit avant la signature du prêt ou au cours de sa première année, grâce à la mise en application de la récente loi Hamon (26 juillet 2014).

Dans tous les cas, la seule condition est de présenter à la banque un contrat au niveau de garantie équivalent à celui du contrat initial. Le prêteur ne peut alors ni s’y opposer, ni modifier les conditions du prêt, notamment le taux d’intérêt.

Avant d’engager la procédure, commencez par comparer différentes formules d’assurance emprunteur afin de dénicher celle qui vous correspond et qui offre une couverture égale à celle de votre banque. En fonction de votre profil, l’économie peut atteindre quelques milliers d’euros.

• N’hésitez pas à utiliser les comparateurs en ligne, gratuits, rapides et efficaces.

Pour un prêt signé depuis le 26 juillet 2014, vous avez jusqu’à 15 jours avant la première date anniversaire du contrat pour soumettre votre contrat d’assurance de crédit de substitution et faire résilier l’ancien.

La banque doit répondre dans les 10 jours et établir gratuitement un avenant au contrat de crédit ; en cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit.

Quant aux anciens contrats, ils peuvent être résiliés 2 mois avant leur échéance annuelle par lettre recommandée, comme prévu dans L.113-12 du Code des assurances. En cas de doute, demandez conseil à un courtier ou un avocat.

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