Les députés votent pour l'ALUR

deputesLes députés ont adopté le projet de loi ALUR en deuxième lecture jeudi. Le texte, dont plusieurs dispositifs ont été retouchés par ces élus prévoit bien la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers et de l'encadrement des loyers. Cette loi qui devrait être promulguée bientôt devra encore passer devant les sénateurs.

La mise en place de la GUL

Même s'il a été amendé et allégé plusieurs fois, le projet de loi ALUR a finalement été voté en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Il prévoit bien la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers (GUL) ainsi que l'encadrement des loyers.

  • Dans ce texte, la GUL prendra la place de la caution due par le locataire au propriétaire. Elle restera optionnelle, néanmoins elle sera prise en charge gratuitement par l'État pendant 18 mois pour une couverture plafonnée au loyer médian du quartier.

Le projet de loi prévoit également que les bailleurs qui ont mis des logements indignes ne pourront pas profiter de cette garantie.

L'encadrement des loyers

Peu de modifications ont été apportées au dispositif portant sur l'encadrement des loyers qui a notamment pour objectif de limiter les loyers abusifs dans les zones tendues. Il spécifie ainsi que le loyer pour une relocation ne devra pas dépasser le loyer plafond médian mis en place par le préfet. Par contre, un loyer qui est de 30 % inférieur au loyer médian pourra être révisé à la hausse par le bailleur.

La mise en place d'un contrat type de location

L'article 1 de l'ALUR prévoit la mise en place d'un contrat type de location qui sera défini par décret. Le bail type devra comporter les informations sur le loyer du dernier locataire ainsi que le loyer de référence dans les zones tendues. Les députés ont également voté pour l'instauration d'un statut juridique à la colocation dans le but de lutter contre les « marchands de sommeil ». Ils ont aussi encadré les recours aux baux multiples entre le bailleur et ses locataires.

Enfin, l'Assemblée nationale a aussi approuvé la distribution des honoraires de l'agence immobilière entre le locataire et le propriétaire pour les visites, la rédaction du contrat de bail, le dressage de l'état des lieux et la constitution du dossier du locataire.

Enfin, ses membres ont rejeté l'obligation de l'établissement d'un diagnostic sur l'installation de gaz lors de la location.

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