Loi Duflot : aucun changement des plafonds de loyer jusqu'à fin 2016

Dispositif DuflotCécile Duflot a envoyé un courrier aux préfets pour leur demander de ne plus modifier les plafonds de loyer dès cette année et jusqu'à fin 2016. Cette décision a été prise dans le but de « stabiliser » la loi Duflot.

Ne plus changer les plafonds des loyers pour ne pas effrayer les investisseurs

Le gouvernement veut se donner tous les moyens pour soutenir la construction de logements. Cécile Duflot a ainsi convié les préfets à ne plus modifier les plafonds des loyers jusqu'à fin 2016 afin d'assurer un meilleur développement du dispositif qui porte son nom. Elle leur a envoyé un courrier dans ce sens le mois dernier, ce qui fait que plus aucun changement dans la fixation du loyer maximal dans les régions ne devrait être enregistré jusqu'au 31 décembre 2016.

Cette décision est notamment justifiée par la volonté de la ministre de « stabiliser rapidement les paramètres du dispositif ». Elle souhaite aussi qu'il soit plus clair auprès des investisseurs et des promoteurs qui pourraient être démotivés à construire, car ils se basent sur ces plafonds avant de s'engager sur le marché.

Il sera toutefois possible de modifier les plafonds des loyers jusqu'au 31 mars 2014 si un engagement sur la consultation obligatoire des collectivités locales a été pris avant le 31 décembre 2013. L'autre exception concerne les municipalités dont le zonage A/B/C a été modifié et qui sera effectif le 1er janvier 2015.

30 000 logements encadrés par le Duflot en 2013

Mis en place par le gouvernement il y un an exactement, le dispositif Duflot a permis la signature de 30 000 projets de logements en 2013, soit autant que le Scellier en 2012.

  • Il accorde des réductions d'impôts aux particuliers et investisseurs à condition qu'ils achètent un logement neuf et qu'ils le mettent en location pendant 9 ans au moins à des ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.
  • Enfin, le loyer est aussi plafonné et ne doit pas être fixé au-delà des limites mises en place par le préfet.

 

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