Suppression du régime fiscal dérogatoire sur les biens immobiliers agite la Corse

Fiscalité avantageuse supprimé en CorseLa fin de l’exception concernant les droits de succession dans l’immobilier est dénoncée par un bon nombre d’élus et une large majorité de la population en Corse. Un avantage fiscal datant de deux cents ans a en effet été supprimé suite à une décision du Conseil constitutionnel.

La Corse ne bénéficie plus de la dérogation sur les droits de succession et les donations

Petit rappel historique : en 1801, le conseiller André-François Miot mettait en place un amendement pour étendre la période de transition durant laquelle les habitants de l’île de Beauté pouvaient continuer à jouir d’un dispositif dérogatoire sur les droits de succession des biens immobiliers. Cette dérogation incluait par ailleurs les donations dans le champ d’application.

L’année dernière, les mesures annulant cette « exception corse » ont provoqué un tollé auprès des natifs de l’île, qui redoutent que la suppression de « l’arrêté Miot » établi à l’origine pour compenser les désavantages de l’insularité ne résulte en une intensification de la spéculation immobilière et foncière, déjà très forte. Certains vont même plus loin en accusant « certains membres du Conseil de chercher par le biais de cette décision à régler des comptes personnels avec la Corse ».

Le gouvernement veut encourager la reconnaissance officielle par les propriétaires

En remplacement, un nouveau texte est attendu incessamment pour officialiser la création d’un abattement de 30 % sur les droits de succession et les donations sur tous les biens dont le propriétaire effectue le titrage.

En effet, aussi bien sur l’île que dans d’autres territoires d’outre-mer, les terrains dont le propriétaire n’est pas connu sont légion. Le gouvernement vise ainsi à encourager les démarches d’officialisation, car tout individu qui se fait reconnaître comme propriétaire peut immédiatement se prévaloir de cette mesure incitative.

Pour Mme Alain Spadoni, président du conseil régional des notaires locaux, le marché foncier de l’île de Beauté justifie cette exception. Alors que le nombre de propriétés dites « non délimitées » s’élève à 1000 par département en France métropolitaine, sur l’île, ce chiffre se monte à 74.000 biens répartis entre la Corse-du-Sud (27.000) et la Haute-Corse (47.000).

Toujours selon Mme Alain Spadoni, la situation juridique déplorable qui prévaut en Corse (au vu du taux d’indivision et du nombre de biens non délimités) ne peut se régler par des dispositions générales applicables à tout l’Hexagone, mais doit bien faire l’objet d’une règlementation spécifique.

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