Nouvelles règles fiscales qui encadreront l’immobilier en 2014

Nouvelles règles fiscales immobilièresLa loi de finances 2014 a été finalement validée, même si certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Tour d’horizon de la nouvelle fiscalité qui encadrera le monde de l’immobilier en 2014.

Les plus-values immobilières

Le gouvernement accordera un abattement exceptionnel de 25 % sur les ventes de biens immobilier qui seront réalisées jusqu’au 31 août 2014. Cet avantage fiscal s’appliquera également sur les logements qui seront démolis et rebâtis. Par ailleurs, dans le cadre d’une cession de résidence secondaire, les propriétaires auront droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, et à une exonération totale de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au bout de 30 ans.

Concernant les terrains à bâtir, les Sages ont censuré l’amendement du gouvernement qui souhaitait alourdir la taxation afin d’inciter les propriétaires à vendre. Au final, des abattements pour durée de détention continueront à être appliqués sur les plus-values issues de la vente de terrains.

Les droits de mutation

Dès 2014, et jusqu’en 2016, les collectivités locales auront le droit d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. La taxe pourra être relevée jusqu’à 4,5 %, si elle est actuellement à 3,8 %.

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est prolongé

Le budget 2014 prévoit la prolongation du CIDD jusqu’au 31 décembre 2015. Le gouvernement prévient néanmoins que des changements ont été apportés sur certaines conditions.

Les nouveaux taux de la TVA

La TVA intermédiaire, dont le taux est passé de 7 % à 10 %, s’appliquera sur les travaux de rénovation de logements. La TVA à taux réduit de 5,5 % portera néanmoins sur les travaux induits, c’est-à-dire ceux qui visent à optimiser la performance énergétique des habitations. Le gouvernement souhaite notamment encourager les ménages à réaliser les travaux d’optimisation énergétique de leurs logements visant à réduire leur consommation d’énergie, et qui corollairement vont soutenir le secteur du bâtiment.

Le taux actuel de 7 % s’appliquera sur les devis émis avant le 31 décembre 2013, suivis du versement d'un premier acompte de 30 %, à condition que les travaux soient achevés au plus tard le 31 mars 2014.

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