Terrains constructibles : Les promoteurs font une proposition

conseil-constitutionnelLa Fédération des promoteurs immobiliers réagit à la censure du Conseil constitutionnel sur la taxation des terrains à bâtir. Après que des députés de l’opposition lui aient soumis la Loi de finances 2013, le Conseil Constitutionnel n’a pas hésité à censurer l’article portant sur la réforme de la taxation des terrains à bâtir. Les membres de la Fédération des promoteurs immobiliers donnent leur avis sur cette décision.

Une censure motivée par le Conseil constitutionnel

Plusieurs articles du Projet de Loi de finances 2013 ont été censurés par le Conseil constitutionnel et parmi eux les termes qui prévoient la hausse d’imposition des propriétaires de terrains qui détiennent leurs biens au lieu de les mettre sur le marché.

Les Sages avaient en effet estimé que "ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82% l'imposition marginale de ces plus-values", ce qui était trop lourd et "contraire au principe d’égalité devant les charges publiques". Le gouvernement était décidé à supprimer le régime précédent qui prévoyait un abattement progressif pour chaque année de détention du terrain et il doit donc trouver une autre alternative pour inciter les propriétaires fonciers à vendre.

Les solutions proposées par la Fédération des promoteurs immobiliers

Après la divulgation de cette décision, la Fédération des promoteurs immobiliers a évoqué que la source de la pénurie de logements (et donc la hausse des prix immobiliers) était due en partie à la rétention des terrains à bâtir par les particuliers et aussi par la multiplicité des normes qui régissent la construction.

Pour remplacer cette mesure fiscale, les promoteurs préconisent la mise en place d’abattements importants sur les taxes des plus-values réalisées sur la vente des terrains afin de mieux motiver les particuliers, et ce, pendant une durée limitée.

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